Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 21 mai 2026

Avertissement essentiel — MonSuiviMédical est un service technique d'information et de mise en relation. Il ne fournit aucun conseil médical et ne se substitue jamais à une consultation médicale. En cas d'urgence vitale, composez le 15 (SAMU) ou le 112 (numéro d'urgence européen). MonSuiviMédical n'est pas un service d'urgence.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet https://monsuivimedical.fr/ (ci-après le « Site ») ainsi que de l'ensemble des services qui y sont proposés, incluant :

• l'annuaire informatif des professionnels de santé (fiches publiques) ;
• l'espace patient pour la prise de rendez-vous en ligne (« Espace patient ») ;
• l'espace professionnel destiné aux praticiens (« Espace praticien ») ;
• l'abonnement Pro permettant aux praticiens d'activer la prise de rendez-vous sur leur fiche.

Le Site est édité par LAINE EI, entreprise individuelle, SIREN 528 725 229, 80 boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris (ci-après « l'Éditeur » ou « MonSuiviMédical »).

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. À défaut, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site.

2. Nature du service — Rôle d'intermédiaire technique

MonSuiviMédical agit en qualité de prestataire technique d'hébergement et d'intermédiation au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 6, I.2 de cette même loi.

À ce titre, MonSuiviMédical :

• ne fournit aucun conseil ni acte médical, aucun diagnostic, aucune prescription, aucune aide à la décision médicale ;
• n'est pas partie aux relations entre les patients et les professionnels de santé ; aucun lien contractuel n'existe entre l'Éditeur et les utilisateurs au-delà des présentes CGU ;
• ne stocke aucune donnée de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (motif de consultation, antécédents, traitements, comptes-rendus médicaux). MonSuiviMédical n'est pas un hébergeur de données de santé (HDS) ;
• ne propose ni classement, ni notation, ni recommandation, ni publicité comparative entre praticiens, conformément à l'article R.4127-13 du Code de la santé publique.

3. Accès au Site

L'annuaire public est accessible gratuitement, sans création de compte, 24 h/24 et 7 j/7. La prise de rendez-vous nécessite la création d'un compte patient ou praticien.

L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du Site, ni l'absence d'erreur, ni la conformité du service à un usage particulier. Le Site peut être suspendu à tout moment, sans préavis, pour maintenance ou raisons techniques.

4. Comptes patient

4.1 Création de compte

La création d'un compte patient est gratuite et nécessite un email valide, un mot de passe respectant les exigences de sécurité (minimum 10 caractères, majuscule, minuscule, chiffre), ainsi qu'un nom, un prénom et l'acceptation des présentes CGU.

L'utilisateur déclare avoir au moins 12 ans et être en capacité juridique de créer un compte. Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal (article 8 du RGPD).

Le compte est strictement personnel et non transférable. L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation frauduleuse à [email protected].

4.2 Engagement du patient

En créant un compte et en prenant un rendez-vous, le patient s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• se présenter au rendez-vous ou l'annuler dans un délai raisonnable (au moins 2 heures avant) ;
• respecter le praticien, son personnel et le règlement du cabinet ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux bonnes mœurs.

Les rendez-vous non honorés à répétition pourront entraîner la suspension du compte à la demande des praticiens concernés ou à l'initiative de l'Éditeur.

4.3 Annulation de rendez-vous

Le patient peut annuler ou reporter son rendez-vous jusqu'à 2 heures avant l'horaire via son espace patient. Au-delà, l'annulation doit se faire directement auprès du praticien. MonSuiviMédical ne saurait être tenu responsable d'éventuels frais d'annulation tardive facturés par le praticien.

5. Comptes praticien

5.1 Création de compte

La création d'un compte praticien nécessite la fourniture du numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). MonSuiviMédical vérifie automatiquement la correspondance entre le RPPS saisi et les données publiques du Répertoire ; aucun compte ne peut être créé sans correspondance valide.

Le praticien déclare et garantit qu'il est régulièrement inscrit à l'Ordre dont il relève, qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'exercice de sa profession et qu'il respecte les règles déontologiques applicables.

5.2 Engagement du praticien

Le praticien s'engage à :

• respecter les règles déontologiques et la législation française en matière de santé (Code de la santé publique, Code de déontologie médicale) ;
• fournir des informations exactes et conformes sur sa fiche publique (tarifs, secteur, horaires, langues, bio) ;
• tenir à jour ses disponibilités et honorer les rendez-vous pris sur la plateforme ;
• traiter les données des patients dans le respect du secret professionnel médical et du RGPD ;
• ne pas utiliser les fonctionnalités de la plateforme à des fins publicitaires, commerciales agressives ou de démarchage non sollicité ;
• ne pas inscrire dans les étiquettes patients (tags) aucune information de santé (diagnostic, traitement, pathologie) — un filtre automatique refuse les termes médicaux. Les informations médicales doivent rester dans le logiciel métier du praticien (DPI, DMP).

5.3 Responsabilité du praticien

Le praticien est seul responsable :

• de l'exactitude des informations publiées sur sa fiche ;
• de la tenue de son agenda et de la disponibilité des créneaux ;
• de la qualité des soins prodigués lors des rendez-vous ;
• du contenu et de l'éthique de toute relance, communication ou téléconsultation effectuée via la plateforme ;
• du respect des règles applicables à la téléconsultation (article L.6316-1 du Code de la santé publique, art. R.4127-2 et R.4127-32 et suiv. du même code).

6. Plateforme de prise de rendez-vous

6.1 Rôle de MonSuiviMédical

MonSuiviMédical fournit un outil technique de prise de rendez-vous mettant en relation les patients et les praticiens. L'Éditeur :

• n'est pas partie au contrat de soins formé entre le patient et le praticien ;
• n'intervient pas dans le contenu de la consultation, ni dans la qualité ou la nature des soins ;
• ne perçoit aucune rémunération sur les actes médicaux ; les honoraires sont réglés directement entre le patient et le praticien selon les modalités convenues entre eux ;
• ne stocke aucune donnée médicale (motif de consultation, antécédents, etc.).

6.2 Téléconsultation

Lorsqu'un rendez-vous est pris en mode téléconsultation, MonSuiviMédical fournit, à la demande du praticien, un outil vidéo (par défaut, salle générée automatiquement via une solution tierce sécurisée ; ou lien personnalisé fourni par le praticien lui-même : Doctolib Vidéo, Whereby, Google Meet, Zoom, etc.).

MonSuiviMédical agit alors strictement comme prestataire technique. L'Éditeur :

• ne participe pas à la téléconsultation ;
• n'enregistre, ne stocke et ne contrôle aucun contenu de la téléconsultation ;
• n'est pas responsable du contenu médical échangé, ni de la qualité de la consultation, ni des conséquences directes ou indirectes liées au diagnostic ou aux préconisations émises par le praticien ;
• n'est pas responsable des défaillances techniques des outils tiers (Jitsi, Doctolib, Whereby, Zoom, etc.) ni des coupures de connexion internet de l'une ou l'autre partie.

Le praticien et le patient sont seuls responsables du respect des règles applicables à la téléconsultation, notamment de l'identification du patient, du consentement éclairé, et de la conservation éventuelle d'informations dans le dossier médical du patient (qui doit se faire hors MonSuiviMédical).

6.3 Liste d'attente et relances

La plateforme propose une fonctionnalité de liste d'attente et d'envoi automatique de rappels et relances. Ces fonctions sont activées à la discrétion du praticien dans son espace personnel. MonSuiviMédical ne saurait être tenu responsable du contenu des relances configurées par le praticien.

7. Abonnement Pro praticien

7.1 Souscription et tarification

L'activation des fonctionnalités avancées (prise de rendez-vous en ligne, téléconsultation, liste d'attente, relances, dispos illimitées, etc.) requiert la souscription au plan Pro au prix de 19 € HT par mois (soit 22,80 € TTC), prélevé sur la carte bancaire enregistrée via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconductible tacitement par périodes mensuelles. Aucun engagement de durée minimale n'est imposé.

7.2 Cycle de facturation calendaire

L'abonnement Pro est facturé selon un cycle calendaire mensuel, du 1er au dernier jour du mois. Tous les praticiens sont alignés sur le même rythme afin de simplifier la gestion comptable et d'éviter tout calcul prorata temporis.

En conséquence :

• Le prélèvement intervient automatiquement le 1er de chaque mois, jamais en cours de mois ;
• En cas d'inscription en cours de mois, le praticien n'est pas prélevé à la souscription. Il bénéficie d'un accès immédiat aux fonctionnalités Pro, et le premier prélèvement intervient au prochain 1er du mois pour le mois entier ;
• Aucun pro-rata n'est calculé : que la souscription ait lieu le 1er ou le 30 du mois, le praticien paie le mois entier à partir du 1er du mois suivant ;
• En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'au dernier jour du mois en cours et aucun remboursement prorata n'est dû.

Cette mécanique de facturation calendaire est explicitement acceptée par le praticien lors de la souscription. Elle est conçue pour la prévisibilité et la simplicité, sans frais cachés ni surprises mid-cycle.

7.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le praticien dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à [email protected].

Le praticien renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il commence à utiliser les fonctionnalités Pro pendant la période de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

7.4 Résiliation

Le praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave du praticien aux présentes CGU, avec un préavis raisonnable et l'envoi d'un email motivé.

7.5 Add-on App SMS (optionnel)

Le praticien Pro peut souscrire à l'add-on App SMS au prix de 40 € HT par mois (soit 48 € TTC), soumis au même cycle calendaire que l'abonnement Pro. L'add-on inclut 400 SMS de rappel J-1 par mois calendaire. Les SMS sont envoyés via le routeur OVH Cloud (France), exclusivement aux patients ayant donné leur consentement explicite (RGPD art. 6.1.a).

En cas de dépassement des 400 SMS inclus, chaque SMS supplémentaire est facturé 0,10 € HT et ajouté à la facture du mois en cours. Un plafond automatique est appliqué pour prévenir tout dépassement excessif. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

L'add-on App SMS peut être résilié indépendamment de l'abonnement Pro, à tout moment depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet au dernier jour du mois en cours.

7.6 Modification du tarif

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement Pro ou de l'add-on App SMS. Toute modification sera notifiée au praticien par email avec un préavis d'au moins 30 jours. Le praticien pourra alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7.7 Indépendance éditoriale — pas de référencement privilégié

L'abonnement Pro débloque exclusivement des fonctionnalités d'outil technique : agenda en ligne, prise de rendez-vous, téléconsultation, liste d'attente, relances patients, dispos illimitées, statistiques, synchronisation calendrier. Il ne confère aucun avantage éditorial :

• aucun classement ou positionnement préférentiel dans les résultats de l'annuaire ;
• aucune mise en avant visuelle, étoile, badge "recommandé" ou label de qualité ;
• aucune apparition prioritaire dans les recherches par spécialité ou par ville ;
• aucune mention "partenaire", "vérifié par MSM" ou équivalent.

Cette indépendance éditoriale est conforme à l'article R.4127-13 du Code de la santé publique (interdiction de la publicité comparative entre professionnels de santé) et préserve la neutralité de l'annuaire. Tous les praticiens — gratuits ou Pro — sont affichés selon les mêmes critères algorithmiques objectifs (alphabétique, géographique, spécialité).

8. Données des professionnels de santé

Les informations affichées sur les fiches publiques sont des données publiques issues de bases officielles (RPPS, Annuaire Santé de l'Assurance Maladie, FINESS, SIRENE, Base Adresse Nationale). Leur publication est fondée sur l'intérêt légitime (article 6, 1, f du RGPD) d'information du public sur l'offre de soins.

Conformément au RGPD, tout professionnel de santé peut :

• demander la rectification de sa fiche (article 16) ;
• s'opposer au traitement et obtenir le retrait de sa fiche (article 21).

Les demandes sont traitées sous 48 heures ouvrées via la page Espace professionnels.

9. Propriété intellectuelle

La structure du Site, son design, son code source, ses textes rédigés et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de LAINE EI et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.

En publiant une photographie, une biographie ou tout autre contenu sur sa fiche praticien, le praticien :

• déclare en détenir les droits ou disposer des autorisations nécessaires ;
• accorde à MonSuiviMédical une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée d'utilisation du compte, pour reproduire et afficher ce contenu sur le Site dans le cadre de sa fiche publique ;
• garantit l'Éditeur contre toute action qui serait intentée par un tiers du fait du contenu publié.

10. Usages autorisés et interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi.

Sont notamment interdits :

• toute extraction massive, scraping, crawling ou réutilisation automatisée des données (art. L.342-1 du CPI) ;
• la constitution de bases de données commerciales ou de fichiers de prospection à partir du Site ;
• toute tentative d'intrusion, déni de service, ou contournement de mesures techniques de sécurité ;
• toute usurpation d'identité, faux compte praticien, ou utilisation frauduleuse des fonctionnalités de relance/téléconsultation ;
• la prise de rendez-vous abusive (multiples comptes, RDV jamais honorés, etc.) ;
• tout usage contraire aux lois et règlements français ou aux bonnes mœurs.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte contrevenant et d'engager toute action judiciaire appropriée.

11. Limitation de responsabilité

Le Site est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur exclut sa responsabilité au titre :

• de toute décision médicale prise par l'utilisateur ou le praticien sur la base d'informations issues du Site ;
• de toute perte de chance, manquement à une obligation de soins, ou conséquence dommageable directe ou indirecte d'une consultation organisée via le Site ;
• de tout dommage indirect, immatériel, financier, économique, perte de données ou perte d'exploitation ;
• de l'indisponibilité du Site, ralentissements, bugs, ou impossibilité d'accès, quelle qu'en soit la cause ;
• des contenus publiés par les praticiens (bio, photo, tarifs, etc.) dont seul le praticien est responsable ;
• des contenus échangés en téléconsultation, dont seuls le patient et le praticien sont responsables ;
• des défaillances de prestataires tiers (Stripe, Infomaniak, opérateurs téléphoniques, fournisseurs de visioconférence, etc.) ;
• de toute force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En toute hypothèse, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité globale de l'Éditeur envers un utilisateur Pro sera plafonnée au montant des sommes effectivement versées par cet utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

Pour les utilisateurs gratuits (annuaire, patients sans abonnement), la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder 100 € symboliques, ce que l'utilisateur accepte expressément en utilisant le Site.

12. Pas de service d'urgence

MonSuiviMédical n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence médicale, vitale, psychiatrique, ou pour toute situation nécessitant une intervention immédiate, composez :

• 15 — SAMU (urgences médicales)
• 112 — Numéro d'urgence européen
• 18 — Pompiers
• 3114 — Numéro national de prévention du suicide
• 3919 — Violences faites aux femmes
• 119 — Enfance en danger

13. Données personnelles et confidentialité

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En substance : aucune donnée de santé n'est stockée ; les données d'identification des patients (nom, prénom, téléphone) sont chiffrées au repos (algorithme libsodium secretbox) ; les paiements transitent par Stripe sans que MonSuiviMédical ne stocke aucune information de carte bancaire.

14. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser MonSuiviMédical contre toute réclamation, action, dommage, coût ou frais (y compris frais d'avocat raisonnables) résultant :

• de son utilisation du Site en violation des présentes CGU ;
• du contenu qu'il publie ou transmet via la plateforme ;
• de toute infraction aux droits d'un tiers ou à la législation applicable.

15. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6 de la LCEN, tout utilisateur peut signaler un contenu illicite (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, contenu pédopornographique) via le formulaire de contact ou par email à [email protected].

Les signalements sont examinés dans un délai raisonnable et, le cas échéant, le contenu est retiré ou rendu inaccessible.

16. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions du Site, de la législation, ou des pratiques de l'Éditeur. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs disposant d'un compte par email, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Site après cette notification vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. À défaut d'accord, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.

17. Convention de preuve

Les utilisateurs reconnaissent que les journaux applicatifs, fichiers de connexion, et données enregistrées par MonSuiviMédical font foi entre les parties, sous réserve de pouvoir en démontrer l'altération.

18. Indépendance des clauses

Si une stipulation des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, sauf si la clause invalidée constituait une condition essentielle du contrat.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation : le consommateur a la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris — www.mediateurfevad.fr.

Les consommateurs européens peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre compte, à votre abonnement ou à un signalement :

• Email : [email protected]
• Adresse postale : LAINE EI, 80 boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris
• Formulaire : /contact