Conditions de l’offre employeurs · version du 11 septembre 2026

Un service défini, un abonnement maîtrisé.

1. Éditeur et contact

MonSuiviMédical QVCT est édité par Quentin Lainé, entrepreneur individuel, SIREN 528 725 229. Les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales. Contact contractuel : [email protected].

2. À qui s’adresse le service ?

Cette offre est réservée aux établissements professionnels établis en France. Le souscripteur déclare agir pour les besoins professionnels de l’établissement et disposer du pouvoir de l’engager. Les ventes aux consommateurs ne sont pas ouvertes. Le compte employeur est indépendant des comptes patients et praticiens.

3. Ce qui est fourni

Découverte : un état des lieux organisationnel de 18 questions, trois pistes d’action, suivi des actions et export de vos données, sans paiement. Pilotage : états des lieux successifs et comparaison dans le temps, accès à cinq utilisateurs au total et gestion des rôles. Les documents sont exportables en JSON, CSV et imprimables en PDF depuis le navigateur.

L’outil ne délivre pas de diagnostic médical, d’évaluation scientifique des RPS, de DUERP, de PAPRIPACT, de certification ou de garantie de conformité. Il ne remplace ni le dialogue avec les équipes ni les professionnels compétents. Les pratiques déclarées doivent être discutées et vérifiées. Aucune consultation ou intervention humaine n’est incluse. Aucun résultat de santé, économique, SEO ou commercial n’est garanti.

4. Prix, commande et facturation

Pilotage : 29 € HT par mois et par établissement, soit 34,80 € TTC avec une TVA de 20 %. Aucun engagement annuel, frais d’ouverture ou paiement par utilisateur supplémentaire dans la limite des cinq comptes. Aucun prélèvement n’est réalisé pour Découverte. La souscription payante ne peut être effectuée que lorsque le paiement est ouvert ; une indisponibilité ne crée aucune commande.

Avant de payer, le client voit le prix récurrent, les fonctionnalités, la périodicité et ces conditions. L’abonnement commence après confirmation du paiement par Stripe. La facture et la confirmation de commande sont disponibles dans l’espace facturation. Le paiement mensuel est exigible d’avance. Les éventuelles modifications tarifaires concernent un renouvellement futur, après information au moins 30 jours à l’avance, avec possibilité de résilier.

5. Résiliation et paiement refusé

Le propriétaire peut résilier depuis Facturation, sans appel ni justification. Le renouvellement s’arrête à la fin de la période payée ; la date est affichée après confirmation par Stripe. L’abandon de la page de paiement ne constitue pas une résiliation d’un abonnement existant. En cas d’impayé, les nouvelles fonctions payantes peuvent être suspendues. Les données déjà créées restent consultables et exportables dans Découverte.

Une période entamée n’est pas remboursée au seul motif d’une résiliation ordinaire. Les remboursements dus en application de la loi, d’une erreur de paiement ou d’une inexécution du service demeurent possibles. Un litige ou une demande d’examen peut être enregistré dans Facturation. Aucun remboursement ne peut être promis avant vérification de la commande.

Un remboursement intégral du paiement de la période courante ou une contestation bancaire en cours ou perdue suspend les fonctions payantes de cette période. Un remboursement partiel ne les suspend pas. Les données restent consultables et exportables. Une contestation gagnée par le marchand rétablit l’accès si la période payée est encore en cours. Le remboursement seul n’annule pas les renouvellements : la résiliation se gère séparément et doit être confirmée dans Facturation.

6. Rétractation

Pour une souscription professionnelle conclue en ligne dans le champ de cette offre, aucun droit de rétractation contractuel supplémentaire n’est accordé. Cette règle repose sur la nature professionnelle du contrat, pas sur le seul caractère numérique du service. Elle n’écarte jamais un droit légal applicable, notamment dans les situations relevant de l’article L221-3 du Code de la consommation. Si un tel droit s’applique, il peut être exercé depuis Facturation ou par email ; aucune renonciation générale n’est imposée. La résiliation du renouvellement reste disponible à tout moment.

Références : règles du commerce en ligne, droit de rétractation. Pour une éventuelle vente à un consommateur, un contrat et un parcours adaptés seraient nécessaires avant toute ouverture.

7. Comptes, accès et suppression

Le propriétaire gère les utilisateurs de son établissement. Un éditeur modifie les états des lieux et actions ; un lecteur les consulte. Chaque personne utilise son propre compte. La suppression d’espace exige le mot de passe du propriétaire, programme la résiliation puis la suppression des données opérationnelles 30 jours après la fin de la période payée. L’export reste possible jusque-là. Les factures et preuves légalement nécessaires sont conservées séparément pendant leur durée légale.

8. Disponibilité, assistance et responsabilité

Le service nécessite un navigateur moderne et une connexion internet. Les opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement l’accès. Un incident peut être signalé à l’adresse de contact ; aucun délai de réponse garanti n’est vendu. L’éditeur répond des obligations que la loi et le contrat lui imposent. Aucune clause n’exclut les droits impératifs, la faute lourde ou dolosive ou les dommages corporels. L’utilisateur reste responsable de ses décisions organisationnelles et de la vérification de ses déclarations.

9. Données et propriété

L’établissement conserve ses données et peut les exporter. Le logiciel et ses textes originaux restent la propriété de l’éditeur. Les ressources tierces conservent leurs licences. Le détail des traitements et l’annexe de sous-traitance figurent dans la politique de confidentialité, intégrée au présent contrat. Aucune donnée de santé ou information individuelle sensible ne doit être saisie.

10. Réclamations et droit applicable

Le droit français s’applique. Les parties recherchent une résolution amiable via le contact de l’éditeur avant de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Ces conditions peuvent être imprimées ou enregistrées en PDF. La version acceptée et son empreinte sont conservées lors de l’inscription et de la commande.