Compte rendu d'hospitalisation, résultats d'analyses, imagerie, courriers entre médecins : votre dossier médical retrace votre parcours de soins.
La loi vous donne le droit d'y accéder.
Pourtant, beaucoup de patients ne savent pas comment s'y prendre, ni dans quels délais le dossier doit leur être transmis.
Cet article fait le point sur les règles générales, les démarches et les recours.
Il a une visée informative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé ou d'un juriste.
Un droit inscrit dans la loi depuis 2002
Le droit d'accès au dossier médical est consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner.
Il est repris dans le Code de la santé publique.
Le principe est simple : toute personne a accès à l'ensemble des informations de santé qui la concernent.
Ces informations sont détenues par des professionnels et des établissements de santé.
Concrètement, vous pouvez demander :
- les résultats d'examens (biologie, radiographies, scanners, IRM) ;
- les comptes rendus de consultation, d'hospitalisation ou d'intervention ;
- les protocoles et prescriptions établis lors de vos soins ;
- les courriers échangés entre professionnels de santé à votre sujet ;
- les feuilles de surveillance et les éléments de suivi infirmier.
Certaines notes personnelles du professionnel, qui ne sont pas transmises à d'autres, et les informations provenant de tiers extérieurs à la prise en charge ne sont pas communicables.
C'est une exception prévue par la loi.
Qui peut demander le dossier ?
Le patient lui-même
Vous pouvez faire la demande directement.
Vous pouvez aussi la faire par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez.
Il vous accompagnera alors pour la lecture des documents.
Une personne mandatée
Vous pouvez autoriser par écrit une personne de votre choix à effectuer la démarche à votre place.
Elle devra fournir son propre justificatif d'identité, une copie du vôtre et le mandat signé.
Les parents d'un enfant mineur
Le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale.
Un mineur peut toutefois demander que l'accès à certaines informations se fasse par l'intermédiaire d'un médecin.
C'est notamment le cas pour des soins qu'il a choisi de garder confidentiels.
Les représentants d'un majeur protégé
Le tuteur, ou la personne chargée d'une mesure de protection avec représentation, peut accéder au dossier dans le cadre de sa mission.
Les proches d'une personne décédée
Les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS n'ont pas un accès général.
Ils peuvent obtenir des éléments du dossier dans trois cas : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Ce droit ne s'applique pas si la personne s'y était opposée de son vivant.
À qui s'adresser ?
En médecine de ville
Votre médecin généraliste, votre spécialiste, votre dentiste ou votre kinésithérapeute tient un dossier à votre nom.
Adressez-lui votre demande par courrier, de préférence avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre lors d'une consultation.
Si vous cherchez un professionnel pour reprendre votre suivi, l'annuaire de MonSuiviMédical permet de comparer les praticiens près de chez vous.
La page médecin généraliste est un bon point de départ.
À l'hôpital ou en clinique
La demande s'adresse à la direction de l'établissement, souvent au service des relations avec les usagers ou au service des archives médicales.
Un formulaire est souvent disponible sur le site de l'établissement.
Précisez les dates de séjour et les services concernés pour accélérer le traitement.
Pour repérer les établissements proches de chez vous, la carte interactive peut vous aider.
Dans Mon espace santé
Le dossier médical partagé est intégré à Mon espace santé.
Vous pouvez y consulter des documents déposés par vos professionnels de santé : comptes rendus, résultats de biologie, imagerie, historique de remboursements.
Il ne remplace pas le dossier détenu par chaque médecin ou établissement, qui peut être plus complet.
Il constitue en revanche un accès rapide et gratuit à une partie de vos données.
Quels sont les délais ?
Les délais sont encadrés par le Code de la santé publique :
- 8 jours au plus tard après la réception de votre demande, si les informations datent de moins de cinq ans ;
- 2 mois si les informations datent de plus de cinq ans, ou si la commission départementale des soins psychiatriques doit être saisie, pour les soins en psychiatrie.
Le délai de huit jours court à partir de la date de la demande.
La période de cinq ans se compte à partir de la date à laquelle l'information a été constituée.
En pratique, les établissements peuvent mettre plus de temps, surtout pour des dossiers anciens archivés hors site.
Il est donc utile de conserver une preuve de votre demande.
Comment rédiger sa demande ?
Aucun formulaire national n'est obligatoire.
Une lettre simple suffit.
Elle doit comporter :
- vos nom, prénom, date de naissance et coordonnées ;
- la période ou les actes concernés (par exemple « hospitalisation de mars 2024 en cardiologie ») ;
- le mode de réception souhaité : envoi postal, retrait sur place, consultation sur place ou envoi sécurisé ;
- une copie de votre pièce d'identité, car le professionnel doit vérifier votre identité ;
- le cas échéant, le justificatif de votre qualité de représentant ou d'ayant droit.
Vous pouvez demander une consultation sur place, avec ou sans copie.
Cette option peut être utile si vous souhaitez un échange avec un médecin pour comprendre le contenu du dossier.
Combien cela coûte-t-il ?
La consultation sur place est gratuite.
Lorsque vous demandez une copie, les frais de reproduction et d'envoi peuvent être mis à votre charge.
Ils ne doivent pas dépasser le coût réel de ces opérations.
Il est conseillé de demander le montant avant l'envoi, notamment pour les dossiers volumineux ou les imageries sur support numérique.
Si le dossier est consultable dans Mon espace santé, la consultation y est gratuite.
Combien de temps les dossiers sont-ils conservés ?
Pour les établissements de santé, le dossier doit être conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.
Des règles particulières s'appliquent aux mineurs : la conservation se prolonge, dans certains cas, jusqu'au 28e anniversaire.
En cas de décès, le dossier est conservé 10 ans à compter de la date du décès, lorsque ce délai s'achève avant les 20 ans.
Pour les professionnels libéraux, il n'existe pas de durée unique fixée de la même manière.
Les recommandations professionnelles s'alignent souvent sur celles des établissements.
Si votre médecin part à la retraite ou cesse son activité, il doit prévoir la conservation de ses dossiers.
Vous pouvez aussi les récupérer.
Que faire en cas de refus ou de silence ?
Si le professionnel ou l'établissement ne répond pas dans les délais, ou refuse de communiquer le dossier, plusieurs démarches sont possibles :
- Relancer par courrier recommandé en rappelant les délais légaux.
- Saisir le médiateur ou la commission des usagers (CDU) de l'établissement, qui traite les difficultés rencontrées par les patients.
- Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour les établissements publics, dans un délai de deux mois après le refus.
- Contacter la CNIL, qui veille au respect du droit d'accès aux données personnelles, y compris les données de santé.
- Saisir l'Ordre professionnel concerné ou le juge, si le blocage persiste.
Les associations de patients et les France Assos Santé peuvent également vous orienter.
Leur ligne Santé Info Droits répond aux questions juridiques liées à la santé.
Peut-on faire corriger une information erronée ?
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre dossier, par exemple une date, une identité ou un antécédent mal reporté, vous pouvez demander sa rectification.
Le droit à la rectification découle de la réglementation sur la protection des données personnelles.
Les appréciations médicales d'un professionnel ne peuvent pas, en revanche, être modifiées simplement parce que le patient n'est pas d'accord.
Vous pouvez toutefois demander que votre désaccord soit consigné.
Pourquoi demander son dossier ?
Les raisons sont nombreuses et toutes légitimes :
- changer de médecin traitant ou de spécialiste sans perdre l'historique ;
- demander un deuxième avis médical avec l'ensemble des examens ;
- constituer un dossier pour une démarche administrative, comme une demande de reconnaissance de handicap ou d'invalidité ;
- mieux comprendre sa situation de santé ;
- préparer une démarche d'indemnisation après un dommage lié aux soins.
Aucune justification n'est exigée de votre part.
Le professionnel ne peut pas vous demander de motiver votre demande.
Les bons réflexes en résumé
- Faites une demande écrite et gardez une preuve d'envoi.
- Joignez une copie de votre pièce d'identité.
- Précisez les dates et les services concernés.
- Respectez les délais de 8 jours ou de 2 mois, selon l'ancienneté des informations.
- Demandez le coût des copies avant leur envoi.
- Consultez régulièrement Mon espace santé, où une partie de vos documents est accessible gratuitement.
- En cas de blocage, utilisez les recours : commission des usagers, CADA, CNIL.
Connaître ses droits permet de mieux suivre son parcours de soins.
Pour trouver un professionnel qui assurera votre suivi, vous pouvez consulter l'annuaire et la carte de MonSuiviMédical.
Les informations de cet article sont générales : pour une situation particulière, rapprochez-vous de l'établissement concerné ou d'un service d'information juridique.