Une première en France : des plafonds pour les arrêts de travail
Jusqu'à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale à un arrêt de travail ou à son renouvellement : le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste prescrivait la durée qu'il jugeait nécessaire, sans plafond réglementaire.
Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 change cette règle.
Depuis le 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits ou prolongés sont désormais encadrés par des durées maximales, dans un objectif affiché de mieux suivre les arrêts longs et d'harmoniser les pratiques de prescription sur le territoire.
Ce que dit le décret
Le texte distingue deux situations :
- Prescription initiale : elle ne peut pas dépasser 31 jours.
- Chaque prolongation : elle ne peut pas dépasser 62 jours.
Ces plafonds s'appliquent aux prescriptions établies par l'ensemble des professionnels de santé habilités à délivrer un arrêt maladie, à savoir les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur mode d'exercice.
Des dérogations possibles si l'état de santé le justifie
Le plafonnement n'est pas une durée maximale absolue de l'arrêt de travail lui-même, mais une limite appliquée à chaque prescription.
Si l'état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger l'arrêt au-delà de ces durées, en tenant compte le cas échéant des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
Concrètement, un salarié ne sera donc pas automatiquement contraint de reprendre le travail après 31 ou 62 jours : l'arrêt peut être renouvelé aussi longtemps que son état le nécessite, à condition que chaque nouvelle prescription respecte le cadre fixé et mentionne les éléments médicaux justifiant, le cas échéant, un dépassement de ces plafonds.
Une exigence renforcée de motivation médicale
Autre nouveauté du 1er septembre 2026 : la prescription doit désormais mentionner les éléments médicaux justifiant l'interruption de travail, afin de permettre un suivi par l'Assurance Maladie.
Cette exigence de motivation vise à renforcer le contrôle médicalisé des arrêts, notamment les plus longs, sans remettre en cause la liberté de prescription du professionnel de santé face à une situation clinique qui le justifie.
Le cas particulier de la téléconsultation
La réforme resserre également les règles applicables aux arrêts prescrits à distance.
Un arrêt délivré lors d'une téléconsultation est désormais limité à 3 jours pour la prescription initiale, sans possibilité de renouvellement par ce même canal.
Des exceptions existent toutefois lorsque la téléconsultation est réalisée par le médecin traitant du patient, par une sage-femme référente, ou en cas d'impossibilité avérée d'obtenir un rendez-vous en présentiel dans un délai raisonnable.
Cette mesure répond à une volonté d'encadrer davantage le recours à la téléconsultation pour la délivrance d'arrêts de travail, en particulier lorsque le patient n'a pas de lien de suivi régulier avec le praticien consulté.
Pour trouver un professionnel de santé assurant un suivi régulier, la recherche dans l'annuaire des professionnels de santé ou la carte des praticiens à proximité peuvent faciliter l'identification d'un médecin traitant ou d'une sage-femme référente.
Quelles conséquences en cas de non-respect ?
Le respect de ces durées maximales conditionne le versement des indemnités journalières par l'Assurance Maladie.
Une prescription qui ne respecterait pas les plafonds fixés, sans justification médicale mentionnée, expose à un refus de prise en charge des indemnités journalières correspondantes.
Les employeurs et les salariés sont donc directement concernés par cette réforme, au-delà des seuls professionnels de santé prescripteurs.
Pourquoi cette réforme ?
Cette évolution s'inscrit dans une volonté des pouvoirs publics de mieux suivre l'évolution des arrêts de travail, dont la durée moyenne et le coût pour l'Assurance Maladie ont fait l'objet de plusieurs travaux ces dernières années.
En instaurant des points d'étape réguliers via des prescriptions plafonnées, associées à une justification médicale renforcée, l'objectif est de permettre un suivi plus fin des situations d'arrêt long, sans pour autant restreindre l'accès à un arrêt de travail lorsque l'état de santé le nécessite réellement.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail initial est limité à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours.
- Des dépassements restent possibles si l'état de santé du patient le justifie médicalement.
- La prescription doit désormais indiquer les éléments médicaux justifiant l'arrêt.
- Les arrêts prescrits en téléconsultation sont limités à 3 jours, sauf exceptions liées au suivi habituel du patient.
- Le non-respect de ces règles peut entraîner un refus de versement des indemnités journalières.
Ces nouvelles règles concernent l'ensemble des salariés du secteur privé bénéficiant d'un arrêt de travail prescrit à compter du 1er septembre 2026.
En cas de doute sur une prescription en cours, il est recommandé de se rapprocher directement du professionnel de santé prescripteur ou de sa caisse d'Assurance Maladie.