Chaque année, des centaines de milliers de Français renoncent à des soins faute de complémentaire santé suffisante.
Pour limiter ce renoncement, l'Assurance Maladie propose depuis 2019 la Complémentaire santé solidaire (CSS), une aide qui prend en charge tout ou partie du coût d'une mutuelle.
Au 1er avril 2026, les plafonds de ressources ouvrant droit à cette aide ont été revalorisés de 0,8 %.
Voici ce que cela change concrètement et comment vérifier si vous y êtes éligible.
Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?
La CSS a remplacé en 2019 deux anciens dispositifs, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Elle fonctionne comme une mutuelle gérée directement par l'Assurance Maladie ou, si le bénéficiaire le préfère, par un organisme complémentaire de son choix (mutuelle, assurance ou institution de prévoyance) inscrit sur une liste officielle.
Concrètement, la CSS complète les remboursements de la Sécurité sociale afin que le patient n'ait, dans la grande majorité des cas, plus aucun reste à charge sur les soins courants : consultations médicales, médicaments, hospitalisation, mais aussi lunettes, prothèses dentaires et auditives dans le cadre du panier 100 % Santé.
Les nouveaux plafonds de ressources au 1er avril 2026
Le décret du 20 mars 2026 a relevé les plafonds de ressources de 0,8 %.
Ces nouveaux montants s'appliquent du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Il existe deux niveaux de CSS, selon le niveau de ressources du foyer.
La CSS sans participation financière (gratuite)
Pour en bénéficier gratuitement, les ressources annuelles du foyer, calculées sur les douze mois précédant la demande, ne doivent pas dépasser :
- 10 421 € par an pour une personne seule (soit 868 € par mois)
- 15 632 € par an pour un couple (2 personnes)
- 18 758 € par an pour un foyer de 3 personnes
- 21 885 € par an pour un foyer de 4 personnes
Au-delà de 4 personnes, le plafond augmente de 4 169 € par personne supplémentaire.
La CSS avec participation financière
Si les ressources du foyer dépassent ce premier plafond sans excéder un second seuil, la CSS reste accessible mais moyennant une petite participation financière mensuelle.
Les plafonds 2026 sont les suivants :
- 14 069 € par an pour une personne seule (1 172 € par mois)
- 21 103 € par an pour un couple (1 759 € par mois)
- 25 324 € par an pour un foyer de 3 personnes
- 29 544 € par an pour un foyer de 4 personnes
Le montant de la participation financière dépend de l'âge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l'année d'attribution.
Il s'échelonne ainsi :
- Moins de 30 ans : 8 € par mois
- De 30 à 49 ans : 14 € par mois
- De 50 à 59 ans : 21 € par mois
- De 60 à 69 ans : 25 € par mois
- 70 ans et plus : 30 € par mois
Ce montant est prélevé automatiquement chaque mois, une fois le contrat mis en place, que la gestion soit assurée par l'Assurance Maladie ou par un organisme complémentaire.
Qui peut demander la CSS ?
Deux conditions principales sont exigées :
- Résider en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois, sauf situations particulières (demandeurs d'asile, personnes sans domicile fixe domiciliées auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association agréée, etc.) ;
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds présentés ci-dessus, ressources appréciées sur les douze mois précédant la demande.
Certains bénéficiaires d'autres prestations sociales sont automatiquement éligibles, sans condition de ressources supplémentaire à justifier : les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) se voient proposer la CSS de façon quasi automatique, avec une simple possibilité d'y renoncer.
Les étudiants, les indépendants, les salariés et les demandeurs d'emploi peuvent également en faire la demande dès lors qu'ils remplient les conditions de ressources, y compris s'ils disposent déjà d'une mutuelle privée, qu'ils pourront alors résilier.
Un simulateur officiel, accessible sur mesdroitssociaux.gouv.fr, permet d'estimer en quelques minutes son éligibilité à la CSS ainsi qu'à une cinquantaine d'autres aides sociales, sans créer de compte.
Ce que couvre concrètement la CSS
Les avantages de la CSS vont au-delà du simple remboursement de la mutuelle classique :
- Dispense totale d'avance de frais (tiers payant intégral) chez la plupart des professionnels de santé ;
- Prise en charge à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins courants ;
- Panier 100 % Santé sans reste à charge pour certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives, à des tarifs plafonnés ;
- Exonération de la participation forfaitaire et de la franchise médicale sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires ;
- Tarifs sociaux sur l'électricité et le gaz pour les bénéficiaires de la CSS gratuite, sous certaines conditions.
Concrètement, un bénéficiaire de la CSS qui consulte un médecin généraliste n'avance généralement aucun frais et ne paie ni participation forfaitaire ni dépassement d'honoraires chez un médecin de secteur 1.
Comment faire la demande
La demande initiale s'effectue de deux manières :
- En ligne, depuis son compte ameli (rubrique « Mes démarches ») ou l'application ameli ;
- Par formulaire papier, le Cerfa n°12504 (référence S3711k), à retourner à sa caisse d'assurance maladie accompagné des pièces justificatives.
Pièces justificatives à réunir
Le dossier comprend généralement :
- Une pièce d'identité et le numéro de sécurité sociale de chaque membre du foyer ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (ou une attestation sur l'honneur en l'absence de déclaration) ;
- Un relevé d'identité bancaire, en cas de gestion par l'Assurance Maladie.
Délai d'instruction et durée du droit
La caisse d'assurance maladie dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour statuer.
Le droit à la CSS est accordé pour un an.
Le renouvellement n'est pas automatique
Sauf pour les bénéficiaires du RSA, de l'Aspa ou de l'ASI, le renouvellement doit être demandé chaque année, entre quatre et deux mois avant l'expiration du droit, sous peine d'interruption de la couverture.
La date d'échéance figure sur l'attestation de droits, consultable à tout moment dans le compte ameli.
Que faire en cas de refus ou de fin de droit ?
En cas de refus jugé infondé, il est possible de contester la décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de sa caisse, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois après la notification, en joignant les pièces justificatives actualisées.
Le service social de la CPAM peut également accompagner les assurés en difficulté dans leurs démarches.
Si les droits à la CSS ne sont pas renouvelés, la couverture de base (PUMa) reste maintenue.
Les anciens bénéficiaires dont la CSS était gérée par un organisme complémentaire peuvent en outre souscrire, pendant un an, un contrat de sortie à tarif encadré selon l'âge.
Trouver un professionnel de santé acceptant la CSS
Tous les médecins, qu'ils soient de secteur 1 ou de secteur 2, sont tenus d'appliquer les tarifs de la Sécurité sociale aux bénéficiaires de la CSS, sans dépassement d'honoraires ni avance de frais.
Pour localiser un praticien à proximité, l'annuaire des professionnels de santé et la carte interactive permettent de repérer les médecins, dentistes et autres professionnels disponibles dans sa commune.
Face à la hausse continue du coût des mutuelles, la CSS reste l'un des principaux leviers pour garantir un accès aux soins sans reste à charge aux foyers aux revenus modestes.
Vérifier son éligibilité, même en cas de doute, ne coûte rien : le simulateur en ligne permet d'obtenir une estimation en quelques minutes seulement.