Annoncée le 23 juillet 2026 par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, une mesure fait beaucoup parler d'elle en plein été : le doublement du plafond annuel des franchises médicales et de la participation forfaitaire.
Contrairement à ce que son nom laisse parfois penser, il ne s'agit pas d'une hausse du prix des consultations ou des médicaments, mais d'un relèvement du montant maximal que chaque assuré peut être amené à payer chaque année au titre de ces deux dispositifs.
Voici ce que l'on sait à ce jour, et ce que cela signifie concrètement pour votre budget santé.
Franchise médicale et participation forfaitaire : deux mécanismes à ne pas confondre
Ces deux dispositifs existent depuis respectivement 2008 et 2004.
Ils viennent en déduction des remboursements versés par l'Assurance Maladie, ce qui signifie qu'ils restent à la charge du patient et ne peuvent pas être pris en charge par une mutuelle « responsable ».
La franchise médicale
La franchise médicale s'applique sur :
- 1 € par boîte de médicament ou toute autre unité de conditionnement (flacon, par exemple)
- 1 € par acte réalisé par un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute...)
- 4 € par transport sanitaire (soit 8 € pour un aller-retour)
Elle est plafonnée à 4 € par jour pour les actes paramédicaux, 8 € par jour pour les transports, et à 50 € par an toutes prestations confondues.
La participation forfaitaire
La participation forfaitaire, elle, s'applique à hauteur de 2 € sur chaque consultation médicale, examen de radiologie ou analyse de biologie médicale.
Elle est plafonnée à 4 € par jour et par professionnel, et à 50 € par an.
Additionnés, les plafonds actuels de ces deux dispositifs représentent donc un reste à charge maximal de 100 € par an et par assuré, quel que soit le nombre de consultations, de boîtes de médicaments ou de transports effectués au-delà de ce seuil.
Ce que prévoit le doublement annoncé cet été
La mesure annoncée par Stéphanie Rist ne touche pas, à ce stade, aux montants unitaires de 1 €, 2 € ou 4 € évoqués ci-dessus.
Elle porte sur les plafonds annuels, qui passeraient de 50 à 100 € pour les franchises médicales et de 50 à 100 € pour la participation forfaitaire, soit un plafond global doublé, de 100 € à 200 € par an.
La ministre a justifié cette évolution par le fait que ce plafond « n'a pas évolué depuis vingt ans », alors que la consommation de soins et le nombre de consultations ont sensiblement augmenté sur la période.
Concrètement, un patient qui multiplie les consultations et les boîtes de médicaments dans l'année continuerait de payer 1 ou 2 € à chaque acte, mais atteindrait le plafond plus tard dans l'année, voire ne l'atteindrait plus du tout pour les profils les moins consommateurs de soins.
Ce sont donc surtout les patients ayant des besoins médicaux réguliers, en particulier les personnes âgées et les personnes suivies pour une pathologie chronique, qui verraient leur reste à charge annuel augmenter le plus nettement.
Un projet déjà écarté fin 2025, relancé par voie réglementaire
Cette annonce n'est pas totalement nouvelle.
À l'automne 2025, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement avait déjà proposé de doubler ces franchises.
Le projet, jugé pénalisant pour les patients chroniques et les personnes âgées, avait été écarté début décembre 2025 sous la pression des députés et de plusieurs organisations de patients.
La différence, en juillet 2026, tient au véhicule utilisé : les montants et plafonds des franchises et de la participation forfaitaire sont fixés par décret, et non par la loi.
Le gouvernement peut donc les modifier sans passer par un nouveau vote du Parlement, à la différence d'une disposition budgétaire inscrite dans un PLFSS.
À la date de publication de cet article, le décret n'était pas encore paru : les plafonds actuels de 50 € (franchise) et 50 € (participation forfaitaire) continuent donc de s'appliquer tant que le texte n'est pas officiellement publié.
Cette annonce s'inscrit dans un contexte budgétaire tendu, l'Assurance Maladie affichant un déficit de l'ordre de 23 milliards d'euros en 2025, et le Premier ministre ayant déjà évoqué un PLFSS 2027 marqué par des mesures d'économies supplémentaires.
Qui reste exonéré ?
Les catégories exonérées de franchise médicale et de participation forfaitaire ne sont, à ce stade, pas remises en cause par cette annonce.
Restent notamment dispensés de ces deux dispositifs :
- Les enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS, qui a remplacé la CMU-C et l'ACS) ou de l'Aide médicale de l'État (AME)
- Les femmes enceintes, à partir du premier jour du 6ᵉ mois de grossesse et jusqu'au 12ᵉ jour après l'accouchement
- Les mineures pour les actes liés à la contraception
- Les victimes d'actes de terrorisme
Pour toutes les autres personnes assurées, le relèvement du plafond, s'il est confirmé par décret, s'appliquera automatiquement, sans démarche particulière à effectuer.
Quel impact concret sur votre budget santé ?
Prenons un exemple simple : un patient suivi pour une maladie chronique qui cumule dans l'année 30 consultations médicales et 70 boîtes de médicaments verrait ses retenues passer d'un maximum de 100 € aujourd'hui à un maximum de 130 € avec le nouveau plafond, dans la limite du plafond global de 200 €.
Pour un patient consommant peu de soins dans l'année, l'effet peut au contraire être nul, si le plafond de 50 € actuel n'était de toute façon jamais atteint.
Selon les projections évoquées par le gouvernement, l'impact serait particulièrement marqué pour les ménages les plus âgés : un surcoût annuel moyen estimé à une cinquantaine d'euros pour les foyers dont la personne de référence a 75 ans ou plus, contre un impact beaucoup plus limité pour les ménages de moins de 40 ans, statistiquement moins consommateurs de soins.
Point important : ces franchises et participations forfaitaires ne peuvent, par la loi, être prises en charge par les contrats de complémentaire santé dits « responsables », qui représentent la grande majorité des mutuelles du marché.
Le doublement du plafond se traduirait donc directement par un reste à charge supplémentaire pour les patients concernés, sans possibilité de le faire rembourser par leur assurance santé complémentaire.
Ce que cette mesure ne change pas
Ce doublement ne modifie ni les taux de remboursement de l'Assurance Maladie, ni les règles du parcours de soins coordonnés.
Déclarer un médecin traitant reste essentiel pour bénéficier d'un remboursement optimal de vos consultations : en dehors du parcours coordonné, le taux de prise en charge de la Sécurité sociale diminue sensiblement, indépendamment des franchises évoquées ici.
De la même façon, les dépassements d'honoraires, le respect du secteur conventionnel du professionnel consulté ou le recours à des soins non remboursés continuent d'obéir à leurs propres règles.
Comment suivre votre reste à charge au quotidien
Le compte ameli permet de consulter, à tout moment, le détail des franchises et participations forfaitaires déjà déduites de vos remboursements dans l'année, ainsi que le montant restant avant d'atteindre le plafond applicable.
C'est le moyen le plus fiable de vérifier, une fois le décret publié, l'impact réel de cette mesure sur votre situation personnelle.
Pour organiser votre suivi médical dans de bonnes conditions et limiter les actes redondants, il peut aussi être utile de vérifier la disponibilité des professionnels de santé près de chez vous grâce à un annuaire des professionnels de santé ou à une carte interactive recensant médecins, spécialistes et établissements par zone géographique, notamment si vous devez organiser un suivi régulier dans le cadre d'une pathologie chronique.
Ce qu'il faut retenir
- Les montants unitaires des franchises (1 €, 2 €, 4 €) resteraient inchangés ; c'est le plafond annuel qui doublerait, de 100 € à 200 €
- La mesure passerait par un décret, sans nouveau vote du Parlement, après l'abandon d'une hausse similaire lors du PLFSS 2026
- Aucune date d'entrée en vigueur n'était confirmée début août 2026 ; les plafonds de 50 € et 50 € restent applicables tant que le texte n'est pas publié
- Les personnes exonérées (mineurs, bénéficiaires de la CSS ou de l'AME, femmes enceintes, victimes d'actes de terrorisme) ne sont pas concernées
- Les patients suivis pour une pathologie chronique ou consommant régulièrement des soins seraient les plus affectés
- Ces franchises ne peuvent pas être remboursées par une mutuelle responsable : le surcoût reste à la charge de l'assuré