Ce qui change depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, les médicaments à service médical rendu (SMR) faible ne sont plus pris en charge à 100 % lorsqu'ils sont prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD).
Ils sont désormais remboursés au taux de droit commun de 15 % par l'Assurance Maladie.
Cette évolution s'appuie sur le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, relatif à la participation des assurés aux frais afférents à ces médicaments.
Elle s'inscrit dans une série de mesures entrées en vigueur à la même date, parmi lesquelles le relèvement des plafonds de franchises médicales.
Qu'est-ce qu'un médicament à SMR faible ?
Chaque médicament remboursable fait l'objet d'une évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS), via sa Commission de la transparence.
Elle mesure le service médical rendu, c'est-à-dire l'intérêt du produit en fonction de son efficacité, de ses effets indésirables et de sa place dans la stratégie thérapeutique.
Le SMR est classé en plusieurs niveaux : important, modéré, faible ou insuffisant.
- SMR important ou modéré : remboursement à 65 % ou 30 % selon la classification.
- SMR faible : remboursement à 15 %.
- SMR insuffisant : en principe, pas de remboursement.
La liste des spécialités concernées est établie à partir des avis de la HAS.
Elle peut évoluer dans le temps, au gré des réévaluations.
Ce que cela signifie concrètement pour les patients en ALD
Jusqu'au 30 septembre 2026, un patient en ALD bénéficiait d'une exonération du ticket modérateur pour les soins liés à sa maladie.
Cela incluait les médicaments à SMR faible quand ils étaient prescrits au titre de l'ALD.
Depuis le 1er octobre, ce n'est plus le cas pour cette catégorie de médicaments : le reste à charge porte sur 85 % du tarif de référence.
- Le reste à charge peut être pris en charge, en tout ou partie, par la complémentaire santé, selon les garanties du contrat.
- Les franchises médicales continuent de s'appliquer selon les règles en vigueur.
Ce qui ne change pas
L'Assurance Maladie souligne que le principe de prise en charge à 100 % des autres soins liés à l'ALD n'est pas remis en cause.
Consultations, examens, hospitalisations et médicaments à SMR important ou modéré liés à l'ALD restent concernés par l'exonération, dans les conditions habituelles.
Une exception prévue
La prise en charge à 100 % est maintenue pour les titulaires d'une rente « accident du travail » ou « maladie professionnelle », lorsque ces médicaments sont prescrits dans le cadre de l'ALD.
Cette exception ne s'étend pas à leurs ayants droit.
Pourquoi cette mesure ?
Les pouvoirs publics inscrivent cette mesure dans une logique de maîtrise des dépenses de santé et d'alignement de la prise en charge sur l'intérêt thérapeutique des produits.
Elle fait partie des transferts de prise en charge entre Assurance Maladie obligatoire et complémentaires santé observés en 2026.
Comment s'informer et faire valoir ses droits
- Le pharmacien peut indiquer si un médicament délivré relève du taux de 15 %.
- Le compte ameli permet de consulter le détail des remboursements.
- Votre complémentaire santé peut renseigner sur la prise en charge du reste à charge.
- Votre médecin traitant reste l'interlocuteur pour toute question sur votre traitement.
Ne modifiez ni n'interrompez jamais un traitement de votre propre initiative.
Pour trouver un professionnel de santé près de chez vous, vous pouvez consulter l'annuaire ou la carte de MonSuiviMédical.
À retenir
- Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2026.
- Médicaments concernés : ceux à SMR faible, prescrits dans le cadre d'une ALD.
- Nouveau taux : 15 %, au lieu de 100 %.
- Texte de référence : décret n° 2026-285 du 16 avril 2026.
- Maintien du 100 % pour les autres soins de l'ALD et pour les titulaires d'une rente AT/MP.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil médical.
Pour connaître votre situation précise, rapprochez-vous de votre caisse d'Assurance Maladie ou de votre complémentaire santé.