Ce qui a été publié
Le 22 août 2026, quatre décrets (n° 2026-809 à 2026-812) ont été publiés au Journal officiel.
Ils fixent les fourchettes réglementaires du ticket modérateur, c'est-à-dire la part des dépenses qui reste à la charge de l'assuré ou de sa complémentaire santé après l'intervention de l'Assurance maladie obligatoire (AMO).
Ces nouvelles bornes doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Les décrets ne fixent pas les taux exacts.
Ils définissent seulement les limites dans lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) devra ensuite arrêter les valeurs définitives.
À ce stade, les taux applicables en 2027 ne sont donc pas connus.
Les fourchettes par domaine
D'après le récapitulatif publié par la presse spécialisée (Caducée), les fourchettes de prise en charge par l'AMO sont les suivantes :
- Soins dentaires : entre 40 % et 50 %, contre 60 % actuellement.
La cible indiquée par le gouvernement est de 50 %. - Dispositifs médicaux et télésurveillance : entre 40 % et 50 %.
La cible est de 50 %. - Médicaments à service médical rendu (SMR) modéré : entre 5 % et 15 %, contre 30 % actuellement.
La cible est de 15 %. - Médicaments à SMR faible : entre 3 % et 7 %, contre 15 % actuellement.
La cible est de 5 %. - Transports sanitaires : entre 40 % et 50 %, contre 55 % actuellement.
La cible est de 50 %.
Ces chiffres sont des plafonds et des planchers réglementaires.
Ils ne disent pas encore quel taux sera réellement appliqué dans chaque catégorie.
Qui paie la différence ?
Quand le taux de remboursement de l'Assurance maladie baisse, la part restante est en général prise en charge par la complémentaire santé, selon les garanties du contrat.
Le transfert de dépenses vers les organismes complémentaires est estimé à 1,4 à 1,5 milliard d'euros.
Les effets pour chaque assuré dépendront donc de son contrat de mutuelle ou d'assurance complémentaire, et de sa situation.
Les personnes qui n'ont pas de complémentaire, ou dont le contrat est peu protecteur, pourraient avoir un reste à charge plus élevé.
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ont des règles de prise en charge spécifiques, à vérifier sur le site de l'Assurance maladie.
Un mouvement déjà engagé en 2026
Cette réforme s'inscrit dans une série de changements sur la prise en charge.
Depuis le 1er octobre 2026, la prise en charge à 100 % a déjà été supprimée en affection de longue durée (ALD) pour 171 médicaments à SMR faible, dont le remboursement passe de 100 % à 15 %.
D'autres mesures d'octobre concernent les franchises médicales, le tiers payant pour Mon soutien psy ou encore le transport sanitaire.
Le calendrier à retenir
- 22 août 2026 : publication des quatre décrets au Journal officiel.
- 1er octobre 2026 : baisse du remboursement des médicaments à SMR faible en ALD.
- À venir : décision de l'UNCAM sur les taux exacts dans les fourchettes.
- 1er janvier 2027 : entrée en vigueur des nouvelles fourchettes de ticket modérateur.
Ce qu'il faut savoir sans s'alarmer
À ce jour, aucun taux définitif n'est publié pour 2027.
Les montants cités plus haut sont des bornes.
Ils peuvent évoluer jusqu'à la décision de l'UNCAM.
Il n'est pas nécessaire de modifier ses soins en cours : la prise en charge actuelle continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Pour connaître votre situation, vous pouvez consulter votre compte ameli et les garanties de votre complémentaire santé.
Votre organisme complémentaire peut aussi vous indiquer ce qui est prévu pour 2027 dans votre contrat.
Trouver un professionnel près de chez vous
Pour trouver un chirurgien-dentiste, un médecin ou un infirmier conventionné, vous pouvez utiliser l'annuaire des professionnels de santé ou la carte interactive de MonSuiviMédical.
Pensez à vérifier le secteur de conventionnement et les tarifs pratiqués avant un rendez-vous.
Pour aller plus loin
Les informations officielles sur les remboursements sont disponibles sur ameli.fr.
Les textes des décrets peuvent être consultés au Journal officiel, sur Légifrance.
Les taux définitifs seront publiés après la décision de l'UNCAM : MonSuiviMédical actualisera cette information lorsqu'ils seront connus.