Un plafonnement inédit de la durée des arrêts de travail
Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadrent la prescription des arrêts de travail pour maladie en France.
Issues du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel, ces mesures fixent pour la première fois des plafonds précis à la durée que peut prescrire un professionnel de santé, qu'il s'agisse d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme.
Ce qui change concrètement
Deux nouveaux plafonds s'appliquent désormais :
- 31 jours maximum pour un arrêt de travail initial ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Ces durées ne sont pas des minimums obligatoires : elles constituent un plafond au-delà duquel le professionnel de santé ne peut pas prescrire sans justification particulière.
Auparavant, aucune limite chiffrée n'encadrait la durée d'un arrêt initial ou d'une prolongation, ce qui laissait une large marge d'appréciation aux prescripteurs.
Le motif médical désormais obligatoire sur l'ordonnance
Autre nouveauté entrée en vigueur à la même date : pour toute prescription d'arrêt de travail hors accident du travail ou maladie professionnelle, le prescripteur doit systématiquement indiquer le motif médical justifiant l'interruption d'activité.
Cette mention est transmise au service médical de l'Assurance Maladie, qui peut ainsi mieux évaluer la cohérence entre la pathologie déclarée et la durée d'arrêt prescrite.
Pourquoi cette réforme
Cette évolution s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses liées aux indemnités journalières, dont le coût pour l'Assurance Maladie a fortement augmenté ces dernières années.
En imposant un renouvellement plus fréquent au-delà de certains seuils, la réforme multiplie mécaniquement les occasions pour le service médical de la caisse de contrôler la pertinence des arrêts prolongés.
L'objectif affiché est de mieux encadrer les arrêts de longue durée sans remettre en cause l'accès aux soins des patients qui en ont réellement besoin.
Des exceptions possibles selon la situation du patient
Ces plafonds ne sont pas rigides.
Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut déroger à ces durées maximales lorsque l'état de santé du patient le justifie.
Dans ce cas, le professionnel doit motiver sa décision sur l'ordonnance, en s'appuyant notamment sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé relatives à la pathologie concernée.
Les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle restent en dehors du champ de cette réforme.
Ce qui ne change pas pour les assurés
Les démarches administratives des patients restent identiques à celles connues jusqu'ici :
- en cas de prescription numérique, un volet papier est remis au patient, à transmettre à son employeur dans un délai de 48 heures ;
- pour les formulaires Cerfa papier, les volets 1 et 2 sont envoyés à la caisse d'assurance maladie, le volet 3 à l'employeur.
Le versement des indemnités journalières continue de suivre les règles habituelles de calcul, sous réserve du respect des nouveaux délais de prescription par le professionnel de santé.
Ce que cela implique en pratique
Pour les patients concernés par un arrêt de longue durée, cette réforme signifie qu'un renouvellement sera nécessaire plus régulièrement qu'auparavant si la situation médicale le justifie.
Il est donc utile de prendre rendez-vous suffisamment tôt avec son médecin traitant à l'approche de l'échéance de 31 ou 62 jours, afin d'éviter toute rupture entre deux prescriptions.
Les personnes qui n'ont pas encore de médecin traitant déclaré, ou qui cherchent un professionnel de santé à proximité pour un suivi régulier, peuvent consulter l'annuaire des professionnels de santé ou repérer les praticiens disponibles près de chez elles sur la carte interactive.
En résumé
Depuis le 1er septembre 2026, tout arrêt de travail pour maladie prescrit en France doit respecter un plafond de 31 jours en initial et 62 jours par prolongation, sauf justification médicale motivée sur l'ordonnance.
Le prescripteur doit par ailleurs indiquer systématiquement le motif médical de l'arrêt.
Ces changements ne modifient pas les démarches administratives des assurés, mais renforcent le contrôle médical exercé par l'Assurance Maladie sur les arrêts de longue durée.