Ce que prévoit l'arrêté du 16 octobre 2026
Le contrat d'engagement de service public (CESP) est un dispositif d'aide à la formation destiné à des étudiants en santé.
En échange d'une allocation mensuelle, le signataire s'engage à exercer plus tard dans un territoire où l'offre de soins est insuffisante.
Un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 245 du 20 octobre 2026, précise les modalités de ce contrat.
Il s'applique aux contrats dont la candidature a été déposée à partir du 16 janvier 2026, date d'application du décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026.
Les points principaux
- Dépôt en ligne : la candidature passe par un portail de téléservice mis à disposition par l'autorité administrative désignée par le code de l'éducation.
- Pièces demandées : pièce d'identité, justificatif d'inscription, lettre de motivation, relevés de notes, justificatif de sécurité sociale et coordonnées bancaires.
- Sélection : des commissions examinent les dossiers.
Jusqu'à 50 % des candidats peuvent être dispensés d'entretien.
Le classement se fait dans la limite des contrats ouverts, avec une liste complémentaire possible, d'une taille maximale égale au double du nombre de contrats. - Calendrier : les unités de formation publient les listes des candidats retenus au plus tard le 15 janvier de chaque année.
Un candidat à qui un contrat est proposé dispose de 30 jours pour le signer électroniquement. - Allocation : 1 200 euros bruts par mois pendant les études ou le parcours de consolidation.
Elle débute le 1er février suivant la date limite des listes.
Elle est soumise à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu. - Choix du lieu d'exercice : un signataire peut se porter candidat simultanément à cinq lieux et les classer par ordre de préférence.
Le choix intervient l'année précédant la fin des études. - Rupture du contrat : avant l'obtention du diplôme, l'indemnité est de 200 euros par mois d'allocation perçue, avec un minimum de 6 000 euros.
Après le diplôme, elle est de 20 000 euros.
Ce que cela change pour les patients
Ce texte concerne d'abord les étudiants et les futurs professionnels.
Il n'a pas d'effet direct sur un rendez-vous ou un remboursement.
Il fait partie des mesures qui visent à orienter de futurs praticiens vers les zones où l'accès aux soins est difficile.
Le nombre de contrats ouverts est fixé chaque année par arrêté interministériel.
Les sources consultées ne permettent pas de dire combien de contrats seront ouverts pour 2026-2027, ni dans quels territoires.
Points non vérifiés
- Certains sites relaient une ouverture des candidatures au 2 novembre 2026.
Cette date ne figure pas dans le texte de l'arrêté consulté.
Elle n'est pas confirmée ici. - La page du Centre national de gestion (CNG) indique que l'Agence de services et de paiements (ASP) gère désormais les nouveaux contrats.
Les modalités pratiques du dépôt dépendent de l'université ou de l'ASP.
Pour aller plus loin
Pour repérer les professionnels de santé près de chez vous, vous pouvez consulter l'annuaire ou la carte de MonSuiviMédical.
La présence d'un professionnel dans l'annuaire ne garantit pas qu'il accepte de nouveaux patients ni qu'un créneau soit disponible.
Les dispositifs d'accès aux soins sont aussi présentés sur la page accessibilité des soins.