Ce qui change depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève les plafonds annuels des sommes qui restent à la charge des assurés après un remboursement de l'Assurance Maladie. Le plafond cumulé passe de 100 à 140 euros par an et par personne.
Il s'applique depuis le 1er octobre 2026.
Ce total additionne deux plafonds distincts, qui passent chacun de 50 à 70 euros :
- les franchises médicales : 70 euros maximum par an, contre 50 euros auparavant ;
- la participation forfaitaire : 70 euros maximum par an, contre 50 euros auparavant.
Les montants unitaires ne changent pas.
Seul le plafond au-delà duquel ces sommes ne sont plus prélevées est relevé.
Franchises et participation forfaitaire : de quoi parle-t-on ?
Ces deux dispositifs sont distincts du ticket modérateur.
Ils sont déduits directement des remboursements de l'Assurance Maladie.
La participation forfaitaire
Elle est de 2 euros par consultation ou acte réalisé par un médecin, par examen de radiologie et par analyse de biologie médicale.
Les franchises médicales
Elles s'appliquent à d'autres postes de dépenses :
- 1 euro par boîte de médicaments ;
- 1 euro par acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, par exemple) ;
- 4 euros par trajet en transport sanitaire.
Les plafonds journaliers existants restent inchangés.
Ce que cela signifie concrètement
Le plafond de 140 euros est un maximum, pas une somme facturée à chaque assuré.
Seules les personnes qui ont beaucoup de soins dans l'année peuvent atteindre le nouveau seuil.
Une personne qui consulte peu ne paie que les montants unitaires correspondant à ses soins.
Pour les assurés qui atteignaient déjà l'ancien plafond de 50 euros sur l'une des deux catégories, des prélèvements supplémentaires sont donc possibles jusqu'à 70 euros par catégorie.
Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire pour la fin d'année 2026.
Les sommes sont comptabilisées à la date du remboursement, et non à celle du soin.
Qui est exonéré ?
Les exonérations existantes sont maintenues.
Elles concernent notamment :
- les mineurs de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- les femmes enceintes, du sixième mois de grossesse jusqu'au douzième jour après l'accouchement ;
- les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ;
- les victimes d'actes de terrorisme ;
- les mineures pour les actes liés à la contraception.
Les soins réalisés pendant une hospitalisation et les transports d'urgence déclenchés par le Samu ne sont pas concernés.
Au total, environ 18 millions de personnes sont exonérées.
À noter : une affection de longue durée (ALD) n'ouvre pas, à elle seule, d'exonération de ces sommes.
La mutuelle rembourse-t-elle ces montants ?
Non.
Les contrats de complémentaire santé dits « responsables » ne prennent pas en charge la participation forfaitaire ni les franchises.
Ces sommes restent à la charge de l'assuré, quel que soit le niveau de garanties de son contrat.
Une revalorisation prévue dès 2028
À partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation.
Le plafond cumulé pourrait donc évoluer dans les années suivantes.
Où vérifier sa situation
Le détail des sommes déjà retenues figure sur les décomptes de remboursement disponibles dans le compte ameli.
Les lignes « franchise » et « participation forfaitaire » y sont indiquées, ce qui permet de suivre où l'on en est par rapport au plafond.
Pour trouver un professionnel de santé près de chez vous et consulter ses tarifs, vous pouvez utiliser l'annuaire des praticiens ou la carte interactive de MonSuiviMédical.
À retenir
- Le plafond annuel cumulé passe de 100 à 140 euros depuis le 1er octobre 2026.
- Chaque plafond (franchises et participation forfaitaire) est porté de 50 à 70 euros.
- Les montants unitaires et les exonérations ne changent pas.
- La complémentaire santé responsable ne rembourse pas ces sommes.
- Une indexation sur l'inflation est prévue à partir de 2028.
Cet article est une information générale et ne remplace pas les informations de votre caisse d'Assurance Maladie, qui reste la référence pour votre situation personnelle.