Ce qui change au 1er novembre 2026
Un décret du 30 septembre 2026 (n° 2026-909), publié au Journal officiel le 1er octobre, modifie le calcul des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
Il s'applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
Le plafond du salaire journalier pris en compte pour le calcul est nettement abaissé.
Concrètement, le salaire journalier de référence est désormais limité à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), contre 0,834 % auparavant.
Selon les sources spécialisées, cela représente un plafond d'environ 1,8 Smic, contre plus de 3 Smic jusqu'ici.
Les nouveaux plafonds en chiffres
Les indemnités journalières d'accident du travail restent calculées en deux temps : un taux de 60 % du salaire de référence pendant les 28 premiers jours d'arrêt, puis un taux de 80 % à partir du 29e jour.
Ce sont les montants maximaux qui changent :
- Jusqu'au 28e jour d'arrêt : plafond de 65,17 € par jour, contre 240,49 € auparavant.
- À partir du 29e jour : plafond de 86,89 € par jour, contre 320,66 € auparavant.
L'indemnité journalière ne peut par ailleurs pas dépasser le gain journalier net de la personne.
Dans certains cas, le montant effectivement versé peut donc être inférieur à ces plafonds.
Qui est concerné ?
La mesure ne touche que les salaires les plus élevés.
D'après les publications spécialisées, seuls les salariés dont la rémunération dépasse environ 3 300 € bruts par mois sont concernés.
En dessous de ce niveau, le calcul de l'indemnité journalière n'est pas modifié.
Plusieurs points de repère aident à lire cette réforme :
- C'est la date de l'accident qui compte, pas celle de l'arrêt de travail.
Un accident survenu en octobre 2026 reste soumis à l'ancien calcul, même si l'arrêt est prolongé en novembre ou au-delà. - Les arrêts maladie ordinaires ne sont pas concernés : le décret vise uniquement les AT-MP.
Pour les règles applicables à la maladie, consultez notre article sur les indemnités journalières et le délai de carence. - Les soins restent pris en charge : le décret porte sur le plafond des indemnités journalières, non sur le remboursement des frais médicaux liés à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Le rôle des garanties complémentaires
Le montant versé par l'Assurance maladie n'est pas toujours le seul revenu de remplacement.
Selon la situation, d'autres dispositifs peuvent intervenir :
- le maintien de salaire par l'employeur, prévu par la loi ou par la convention collective applicable ;
- la garantie incapacité d'un contrat de prévoyance, collectif ou individuel.
Ces dispositifs dépendent de l'entreprise, de la branche professionnelle et des contrats souscrits.
Les salariés peuvent se renseigner auprès de leur employeur, de leur service des ressources humaines ou de leur organisme de prévoyance pour connaître leurs garanties.
Un calcul de rente en deux parts également annoncé
Selon des sources secondaires, une autre évolution de l'indemnisation des AT-MP est prévue à la même date.
Pour les victimes dont l'état est consolidé à partir du 1er novembre 2026, la rente ou le capital serait calculé en deux parts :
- une part professionnelle, qui tient compte de l'effet des séquelles sur l'activité professionnelle ;
- une part fonctionnelle, qui tient compte de leur effet sur la vie quotidienne, par exemple la douleur ou la perte de mobilité.
Cette réforme a été reportée du 1er juin au 1er novembre 2026 par la loi de financement de la Sécurité sociale.
La date de référence n'est pas la même que pour les indemnités journalières : ici, c'est la date de consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de santé est stabilisé, qui compte.
Le détail de ces modalités doit être confirmé auprès des textes officiels et des organismes d'Assurance maladie.
Où se renseigner
Pour connaître sa situation personnelle, le plus fiable est de consulter son compte ameli, de contacter sa caisse primaire d'assurance maladie ou de se référer aux fiches de service-public.gouv.fr sur l'arrêt de travail.
Les montants définitifs dépendent du salaire, de la date de l'accident et du contrat de travail.
Pour retrouver un professionnel de santé près de chez vous, notamment un médecin du travail ou un médecin généraliste, vous pouvez utiliser l'annuaire des professionnels de santé ou la carte interactive de MonSuiviMédical.
À retenir
- Le décret du 30 septembre 2026 abaisse le plafond des indemnités journalières AT-MP.
- Il s'applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026.
- Les plafonds passent à 65,17 € par jour (28 premiers jours) puis 86,89 € par jour.
- Seuls les salaires supérieurs à environ 3 300 € bruts mensuels sont concernés.
- Les arrêts maladie ordinaires et les remboursements de soins ne sont pas visés par cette mesure.
Cet article a une visée strictement informative et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil médical.