Ce qui change depuis le 1er octobre 2026
Un décret publié au Journal officiel du 12 septembre 2026 (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé) modifie les plafonds annuels qui limitent ce que chaque assuré peut payer au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires.
Ces nouveaux plafonds s'appliquent depuis le 1er octobre 2026.
Selon les informations publiées, le relèvement tient compte de l'inflation cumulée entre 2005 et 2026.
Les plafonds n'avaient pas suivi l'évolution des prix depuis leur création.
Les nouveaux plafonds en un coup d'œil
- Franchise médicale : plafond annuel porté de 50 € à 70 € par assuré.
- Participation forfaitaire : plafond annuel porté de 50 € à 70 € par assuré, avec un nombre maximum de participations passé de 25 à 35 par année civile.
- Plafond cumulé : de 100 € à 140 € par an et par assuré.
Autrement dit, la limite au-delà de laquelle l'Assurance Maladie cesse de prélever ces sommes est plus élevée qu'avant.
Ce qui ne change pas : les montants unitaires
Le décret relève les plafonds annuels, pas les montants prélevés à chaque acte ou produit.
Selon la présentation du Vidal, les montants unitaires restent les suivants :
- Médicaments : 1 € par conditionnement, dans la limite de 4 € par jour.
- Actes d'auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) : 1 € par acte, dans la limite de 4 € par jour.
- Transports sanitaires : 4 € par transport, dans la limite de 8 € par jour.
La participation forfaitaire, qui s'applique notamment aux consultations et à certains examens, est de 2 € par acte.
Le plafond de 35 participations par an correspond donc à 70 €.
Qui reste exonéré ?
Les exonérations existantes sont maintenues.
Ne paient pas ces franchises et participations :
- les enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- les femmes enceintes, du premier jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
- les mineures, pour la contraception et la contraception d'urgence réalisées sans consentement parental ;
- les victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé liés à cet événement.
Et si je suis en ALD ou si j'ai une complémentaire ?
Les franchises médicales ne sont en principe pas remboursées par les complémentaires santé : les contrats responsables ne les prennent pas en charge.
Les règles propres à chaque situation, notamment pour les affections de longue durée, sont à vérifier auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Une revalorisation annuelle à partir de 2028
Le décret prévoit qu'à compter du 1er janvier 2028, les plafonds soient revalorisés chaque année en fonction de l'inflation.
Ils ne devraient donc plus rester figés pendant de longues périodes, comme cela a été le cas jusqu'ici.
Comment le prélèvement s'applique-t-il concrètement ?
Les franchises et participations sont déduites automatiquement des remboursements versés par l'Assurance Maladie.
Elles apparaissent sur le décompte de remboursement, consultable dans votre compte ameli.
Le prélèvement s'arrête lorsque le plafond annuel applicable est atteint.
Plusieurs sites d'information ont publié des estimations sur l'effet du changement de plafond au cours des derniers mois de l'année pour les assurés ayant déjà atteint l'ancien plafond.
Ces calculs relèvent d'interprétations.
Pour connaître votre situation précise, référez-vous à votre espace personnel ameli ou à votre caisse.
Autres changements au 1er octobre 2026
Cette mesure s'inscrit dans une série de changements entrés en vigueur à la même date, notamment :
- la prise en charge de certaines protections périodiques réutilisables ;
- l'habilitation des masseurs-kinésithérapeutes à réaliser « Mon bilan prévention » ;
- la généralisation du tiers payant pour « Mon soutien psy ».
Nous avons détaillé ces dispositifs dans des articles dédiés.
Pour aller plus loin
Pour trouver un professionnel de santé près de chez vous et consulter ses tarifs, vous pouvez utiliser notre annuaire des professionnels de santé ou notre carte interactive.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Pour toute question sur vos remboursements, rapprochez-vous de votre caisse d'Assurance Maladie.