Résiliation infra-annuelle : de quoi parle-t-on ?
Pendant longtemps, il fallait attendre la date anniversaire de son contrat de complémentaire santé (la « mutuelle ») pour la quitter, et respecter un préavis de deux mois.
Ce n'est plus le cas pour la plupart des contrats individuels.
Depuis la fin de l'année 2020, la résiliation infra-annuelle permet de mettre fin à son contrat à tout moment, dès lors qu'il est en cours depuis au moins un an.
Cette règle s'applique aux contrats de complémentaire santé souscrits auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une société d'assurance.
Elle vise à faciliter la comparaison des offres et à encourager la concurrence sur les tarifs et les garanties.
Les conditions à remplir
Un contrat en cours depuis au moins un an
Le droit de résilier à tout moment s'ouvre après la première année de souscription.
Avant ce délai, la résiliation reste possible à la date d'échéance annuelle, selon les conditions prévues par le contrat, ou dans certains cas particuliers (voir plus bas).
Un contrat individuel ou facultatif
La règle concerne les contrats souscrits à titre individuel, ainsi que les contrats collectifs facultatifs.
Elle ne s'applique pas de la même manière aux contrats collectifs obligatoires.
Les contrats exclus ou particuliers
- La mutuelle d'entreprise obligatoire : si votre employeur a mis en place un contrat collectif obligatoire, vous êtes en principe tenu d'y adhérer, sauf cas de dispense prévus par la réglementation ou par l'accord d'entreprise (par exemple, être déjà couvert par le contrat de votre conjoint, ou bénéficier de la Complémentaire santé solidaire).
- Les contrats de moins d'un an : la résiliation à tout moment n'est pas encore ouverte.
- Les garanties annexes : certains contrats incluent d'autres couvertures (prévoyance, assistance).
Vérifiez ce qui est concerné par la résiliation dans vos conditions générales.
Quel délai pour que la résiliation soit effective ?
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'organisme.
Pendant ce mois, vous restez couvert et les cotisations restent dues.
Passé ce délai, le contrat s'arrête et la cotisation cesse d'être appelée.
Si vous avez déjà payé une cotisation pour une période postérieure à la date d'effet de la résiliation, l'organisme doit vous rembourser la part correspondante, au prorata du temps non couru, dans un délai de 30 jours après la date d'effet.
Au-delà, des intérêts de retard peuvent s'appliquer.
Comment résilier concrètement ?
Option 1 : laisser le nouvel organisme s'en charger
Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat de complémentaire santé, le nouvel assureur peut, avec votre accord, se charger des formalités de résiliation de l'ancien contrat.
C'est la solution la plus simple, qui limite le risque de période sans couverture.
Assurez-vous que la date de début du nouveau contrat corresponde à la date d'effet de la résiliation.
Option 2 : résilier vous-même
Vous pouvez adresser votre demande à votre organisme actuel par différents moyens, qui doivent tous être acceptés :
- une lettre ou un envoi recommandé ;
- une déclaration faite au siège ou chez un représentant de l'organisme, contre récépissé ;
- tout autre moyen prévu par le contrat, y compris un envoi électronique ou un formulaire en ligne lorsque l'organisme propose la souscription à distance.
Depuis la loi, un organisme qui permet de souscrire en ligne doit aussi permettre de résilier selon la même voie.
Conservez la preuve de votre envoi et de sa date de réception : c'est elle qui fait courir le délai d'un mois.
L'organisme doit vous confirmer par écrit la réception de votre demande et la date de fin du contrat.
Ne pas se retrouver sans couverture
Quitter une complémentaire sans en avoir une autre vous expose à payer vous-même la part de dépenses non prise en charge par l'Assurance Maladie.
Quelques points d'attention :
- Enchaînez les contrats sans trou : faites coïncider la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau.
- Comparez les garanties, pas seulement le prix : optique, dentaire, audiologie, hospitalisation, dépassements d'honoraires, médecines douces, forfaits de chambre particulière.
- Vérifiez les délais de carence : certains contrats prévoient un délai avant l'application de certaines garanties.
- Vérifiez que le contrat est « responsable » : c'est le cas de la grande majorité des offres.
Il respecte un cahier des charges, notamment la prise en charge du ticket modérateur et le panier « 100 % Santé ».
Pour mieux comprendre ces notions, vous pouvez consulter notre guide sur le 100 % Santé et le reste à charge zéro et celui sur les dépassements d'honoraires.
Les cas de résiliation en cours de première année
Même avant un an de contrat, certains événements permettent de résilier, sous conditions et avec justificatifs.
Les situations les plus courantes sont :
- un changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement, mariage, divorce, départ à la retraite, perte ou changement d'emploi) ;
- l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire, qui rend la couverture individuelle redondante ;
- l'obtention de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- une augmentation de cotisation ou une modification des garanties non acceptée, selon les modalités prévues par le contrat ;
- la disparition du risque ou la cessation de la couverture dans certaines situations prévues par le Code des assurances.
Les délais pour faire valoir ces motifs sont généralement courts (souvent quelques mois à compter de l'événement).
Reportez-vous à vos conditions générales et, en cas de doute, demandez une réponse écrite à votre organisme.
Et pour les bénéficiaires de la C2S ?
Si vos ressources vous donnent accès à la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez choisir un organisme gestionnaire (caisse d'assurance maladie ou organisme complémentaire agréé).
Dans ce cas, la résiliation d'un contrat existant peut s'imposer pour éviter le doublon.
Retrouvez les conditions dans notre article sur la Complémentaire santé solidaire.
Ce qui change pour le tiers payant et les remboursements
En changeant de complémentaire, vous recevrez une nouvelle carte de tiers payant et de nouvelles références.
Pensez à :
- présenter votre nouvelle attestation aux professionnels de santé, afin d'éviter l'avance de frais ;
- vérifier que votre Assurance Maladie dispose bien de vos nouvelles coordonnées de complémentaire, ce qui permet la transmission automatique des décomptes ;
- conserver les justificatifs de l'ancien contrat pour les soins réalisés avant la date d'effet de la résiliation, qui restent remboursables selon l'ancien contrat.
Pour suivre vos remboursements, vous pouvez aussi utiliser votre espace numérique de santé et votre compte ameli.
Comparer avant de changer : les bons réflexes
- Listez vos besoins réels : fréquence des consultations, soins dentaires prévus, lunettes, suivi d'une pathologie chronique.
- Demandez plusieurs devis auprès d'organismes différents et lisez les tableaux de garanties, exprimés en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
- Repérez les exclusions et plafonds annuels, par exemple pour l'optique ou les prothèses dentaires.
- Vérifiez les évolutions tarifaires : l'âge, la zone géographique et la composition du foyer peuvent faire varier les cotisations.
- Utilisez les comparateurs reconnus et privilégiez les informations officielles pour valider vos droits.
En cas de difficulté
Si l'organisme refuse la résiliation, tarde à la confirmer ou ne rembourse pas les cotisations indûment prélevées, plusieurs recours existent :
- adresser une réclamation écrite au service client, puis au service de réclamations de l'organisme ;
- saisir le médiateur de l'assurance ou de la mutualité, dont les coordonnées figurent dans le contrat ;
- signaler la situation à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en cas de pratique commerciale contestable.
Notre article sur les recours en cas d'insatisfaction détaille d'autres démarches pour faire valoir vos droits en santé.
À retenir
- Après un an de contrat, la plupart des complémentaires santé individuelles se résilient à tout moment.
- La résiliation est effective un mois après réception de la demande, et les cotisations trop versées sont remboursées.
- Le nouvel organisme peut gérer la résiliation à votre place, ce qui évite les périodes sans couverture.
- Les mutuelles d'entreprise obligatoires suivent des règles spécifiques, avec des cas de dispense.
- Comparez les garanties et pas seulement le prix, et conservez toutes vos preuves d'envoi.
Cet article est d'ordre informatif et ne remplace ni la lecture de votre contrat ni l'avis de votre organisme ou d'un conseiller.
Pour trouver un professionnel de santé près de chez vous, consultez notre annuaire, notre carte interactive ou la page des médecins généralistes.