Pension d'invalidité : conditions, trois catégories, montants 2026 et démarche de demande à la CPAM

Pension d'invalidité : conditions d'accès, trois catégories, montants au 1er janvier 2026, allocation supplémentaire (ASI) et démarche de demande auprès de la CPAM.

— Rédaction assistée par IA
Méthode rédactionnelle — Cette synthèse a été élaborée à l’aide d’outils d’IA à partir des références citées en bas de l’article. La mention d’un auteur ne constitue pas une validation médicale. Ce contenu ne se substitue pas à l’avis d’un professionnel de santé ; consultez les sources et leurs dates en bas de l’article.

Quand une maladie ou un accident réduit durablement la capacité de travailler, l'Assurance Maladie peut verser une pension d'invalidité.
Elle ne se confond ni avec l'arrêt maladie, ni avec les aides du handicap gérées par la MDPH.
Cet article présente les conditions, les catégories, les montants et la démarche, d'après les pages d'Ameli consultées en novembre 2026.
Il ne remplace pas l'avis de votre caisse, seule compétente pour décider de votre situation.

À quoi sert la pension d'invalidité ?

Elle compense une perte de revenus lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 66 %.
C'est le médecin-conseil de la CPAM qui apprécie cette perte, en tenant compte de l'âge, des capacités physiques et mentales, des aptitudes et de la formation.
L'invalidité n'est donc pas évaluée comme une déficience physique ni comme l'impossibilité d'exercer un métier précis.
Le statut peut être revu, voire supprimé, si la situation change.

Les conditions à remplir

  • Âge : avoir moins de 62 ans.
    À partir de 62 ans, la pension d'invalidité est remplacée par une retraite pour inaptitude.
  • Affiliation : être affilié à l'Assurance Maladie depuis au moins 12 mois à la date de la demande.
  • Activité suffisante pour les salariés : avoir travaillé au moins 600 heures, ou gagné au moins 2 030 fois le SMIC horaire, durant les 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.
  • Travailleurs indépendants : avoir cotisé sur les trois années civiles précédentes, avec un revenu annuel moyen d'au moins 10 % du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale.
  • Auteurs et artistes : avoir un revenu artistique d'au moins 600 fois le SMIC horaire sur l'année de référence, ou avoir cotisé sur une base forfaitaire équivalente.

Les trois catégories

Pour les salariés

  • 1re catégorie : la personne peut encore exercer une activité rémunérée.
    La pension correspond à 30 % du revenu annuel moyen.
  • 2e catégorie : la personne ne peut plus travailler.
    La pension correspond à 50 % du revenu annuel moyen.
  • 3e catégorie : la personne ne peut plus travailler et a besoin d'aide pour les gestes essentiels de la vie quotidienne.
    La pension est de 50 %, plus une majoration pour tierce personne.

Pour les indépendants

Les appellations changent : PIPM (30 %), PITD (50 %) et PITD + MTP (50 % plus la majoration pour tierce personne).

Les montants au 1er janvier 2026

Le calcul repose sur le revenu annuel moyen des 10 meilleures années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le montant versé reste compris entre un minimum et un maximum :

  • Salariés, 1re catégorie : de 338,31 € à 1 201,50 € par mois.
  • Salariés, 2e catégorie : de 338,31 € à 2 002,50 € par mois.
  • Salariés, 3e catégorie : mêmes montants que la 2e catégorie, plus une majoration de 1 298,44 €.
  • Indépendants : PIPM de 530,21 € à 1 201,50 € ; PITD de 747,00 € à 2 002,50 €, plus 1 298,44 € en cas de majoration.

Ces chiffres sont révisés régulièrement.
Votre notification d'attribution indique le montant qui vous concerne.
Si vous avez eu une activité salariée et indépendante, vous ne percevez qu'une seule pension, calculée en tenant compte de l'ensemble de vos revenus.

Versement, impôts et prélèvements

  • La pension est versée vers le 8 de chaque mois pour le mois précédent (pour le mois en cours en Alsace-Moselle).
  • Elle est soumise à la CSG, à la CRDS et à la CASA, avec des exonérations ou réductions possibles selon les revenus.
  • Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne.
  • Une déclaration de ressources doit être faite pour éviter une interruption du paiement.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Si vos ressources sont insuffisantes, l'ASI peut compléter la pension.
Son montant correspond au plafond moins vos ressources.
Depuis le 1er avril 2026, le plafond est de 922,16 € par mois pour une personne seule et de 1 613,80 € pour un couple.
L'ASI n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS.

Comment faire la demande ?

  • Pendant un arrêt de travail : le service médical de l'Assurance Maladie prend l'initiative et vous contacte.
  • Hors arrêt de travail (en activité ou au chômage) : vous faites vous-même la demande.
    Elle reste possible dans les 12 mois suivant la fin de l'activité ou du chômage indemnisé.

La demande se fait en ligne depuis votre compte Ameli, ou sur papier avec le formulaire S4150 envoyé à votre CPAM, accompagné des justificatifs indiqués sur le formulaire.
Vous pouvez aussi être aidé dans un espace France Services ou lors d'un rendez-vous avec un conseiller de votre caisse.

La CPAM dispose de 2 mois pour répondre.
En cas d'accord, vous recevez un titre de pension et une notification précisant la catégorie et le montant, puis vous mettez à jour votre carte Vitale.
En cas de refus, la décision est notifiée avec les voies de recours.

Ce que les sources consultées ne précisent pas

Les pages Ameli renvoient vers d'autres articles pour le cumul avec une activité ou d'autres revenus, ainsi que pour la révision de la pension.
Les délais et modalités de recours ne sont pas détaillés.
Pour ces points, il faut se reporter à la notification de la CPAM ou la contacter.

Repères pour s'organiser

Le dossier repose sur l'évaluation du médecin-conseil, à partir des éléments médicaux transmis.
Votre médecin généraliste ou un spécialiste suivant votre situation peut, dans le cadre de sa pratique, renseigner les documents demandés.
Pour trouver un professionnel proche de chez vous, consultez l'annuaire ou la carte.
Si vous cherchez une consultation spécialisée hospitalière, la rubrique consultations spécialisées recense les activités déclarées.
Elle ne garantit ni un créneau disponible ni une prise en charge.

Partager :

Articles similaires

Droits des patients 5 min

Refus de soins discriminatoire : définition, plainte et conciliation, les démarches du patient

Droits des patients 4 min

Tarifs angiologue 2026 : consultation, remboursement et secteur conventionnel

Droits des patients 3 min

Infirmiers libéraux : l'avenant 11 revalorise l'AMI dès novembre 2026 et crée deux consultations infirmières

Sources et références

Les références citées permettent de retrouver les informations et leur éditeur. Leur citation ne constitue pas une validation de cet article par ces organismes. MonSuiviMédical ne fournit aucun conseil médical.