Un professionnel de santé n'a pas le droit de refuser de soigner une personne, ni de la traiter différemment, pour des raisons liées à ce qu'elle est.
La loi interdit ce refus de soins discriminatoire.
Cet article reprend ce que l'Assurance Maladie indique sur sa définition, les situations concernées et la procédure à suivre pour déposer une plainte.
Il ne remplace ni un avis juridique ni un avis médical.
Qu'est-ce qu'un refus de soins discriminatoire ?
Selon l'Assurance Maladie, il y a refus de soins discriminatoire lorsqu'un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traite de façon irrespectueuse pour un motif lié à votre personne.
Plus largement, tout acte qui vous empêche ou vous dissuade d'accéder à des soins ou à la prévention peut être concerné.
Sont aussi visés les dépassements d'honoraires, ou le non-respect des conditions normales de prise en charge financière, pour un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État (AME).
Quels motifs sont considérés comme discriminatoires ?
La page de l'Assurance Maladie liste dix-sept motifs.
On y trouve notamment :
- le fait d'être bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l'AME ;
- l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le nom ou le lieu de résidence ;
- l'âge, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou les mœurs ;
- les opinions politiques, les activités syndicales ou la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
- l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion ;
- le fait d'avoir subi ou refusé de subir du harcèlement sexuel.
Le refus peut aussi viser l'état de santé, la grossesse, la perte d'autonomie, le handicap ou les caractéristiques génétiques.
Il peut alors être considéré comme discriminatoire, sauf si le professionnel prouve qu'il ne peut médicalement pas prendre en charge le patient.
Discrimination directe et indirecte : des exemples
Discrimination directe
Le professionnel refuse de vous recevoir, ou vous traite différemment, pour l'un des motifs ci-dessus.
Discrimination indirecte
Elle est moins visible.
L'Assurance Maladie cite par exemple :
- une orientation répétée ou abusive vers d'autres professionnels, sans justification médicale ;
- un rendez-vous proposé dans un délai anormalement long ;
- le non-respect des tarifs applicables aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
Un délai long ou une orientation vers un confrère ne sont donc pas automatiquement discriminatoires : c'est le caractère répété, abusif ou sans justification médicale qui compte.
Que faire en cas de refus de soins ?
La démarche dépend du statut du professionnel concerné.
- Professionnel relevant d'un ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, pharmaciens) : vous pouvez porter plainte, ce qui ouvre une procédure de conciliation.
- Autre professionnel : vous pouvez signaler le refus au médiateur de votre caisse d'assurance maladie, depuis votre compte ameli.
Déposer une plainte : les étapes
- Remplissez le formulaire de plainte, dont un modèle est disponible sur le site de l'Assurance Maladie.
- Envoyez-le par lettre suivie ou recommandée, pour garder une preuve de réception, soit au directeur de votre CPAM, soit au président du conseil local de l'ordre du professionnel.
- Vous pouvez vous faire aider par une association agréée dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades.
La liste figure sur le site du ministère de la Santé.
Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix, avec un mandat d'assistance ou de représentation.
Le professionnel dispose de la même possibilité.
Les délais de la procédure
- 8 jours : délai pour accuser réception de la plainte, à compter de sa réception ;
- 3 mois : délai pour organiser la séance de conciliation, à compter de la réception de la plainte ;
- 15 jours au minimum : délai de convocation avant la séance ;
- 3 mois : délai dont dispose le président du conseil de l'ordre pour transmettre la plainte à la juridiction ordinale si la conciliation échoue.
Comment se déroule la conciliation ?
La commission de conciliation est composée pour moitié de représentants du conseil de l'ordre concerné et pour moitié de représentants du conseil de la CPAM.
La séance cherche à trouver une explication ou une solution acceptée par les deux parties.
Si la conciliation n'aboutit pas de façon satisfaisante, la plainte est transmise à la juridiction ordinale.
Et si le président de l'ordre ne la transmet pas, le directeur de la CPAM peut lancer, lorsque la situation le justifie, une procédure de sanction contre le professionnel.
Cette procédure vise le professionnel, pas le patient.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne qualifie aucune situation individuelle : seule la procédure décrit si un refus est jugé discriminatoire.
- Il ne couvre pas les autres recours, par exemple ceux concernant un établissement de santé, qui relèvent d'autres démarches.
- Les modèles de formulaires et les coordonnées à utiliser sont ceux publiés par l'Assurance Maladie : vérifiez-les avant d'envoyer votre courrier.
Trouver un autre professionnel en attendant
Une plainte demande du temps, alors que le besoin de soins peut être immédiat.
Pour chercher un autre professionnel près de chez vous, vous pouvez consulter l'annuaire de MonSuiviMédical, la carte des professionnels ou la page des médecins généralistes.
Ces pages donnent des repères d'orientation : elles ne garantissent pas qu'un rendez-vous soit disponible.
Pour les situations où les soins ne peuvent pas attendre, le point sur l'accessibilité des soins rappelle les repères utiles.