Ce qui change au 1er novembre 2026
Selon une actualité publiée par l'Assurance maladie le 20 octobre 2026, la déclaration du congé supplémentaire de naissance (CSN) évolue à partir du 1er novembre 2026.
Le fichier Excel utilisé depuis le 1er juillet 2026 est remplacé par un générateur de formulaire à remplir en ligne sur ameli.fr.
Cette évolution concerne la démarche de l'employeur, pas celle du parent.
- Le formulaire est complété en ligne, puis obtenu au format PDF.
- Le PDF est déposé sur le compte entreprise net-entreprises.fr, ou transmis via l'API de dépôt de pièces jointes.
- Le formulaire est allégé et comporte quatre rubriques : employeur, salarié, enfant et congé.
- Il intègre des contrôles de saisie, destinés à réduire les erreurs qui retardent le traitement des dossiers.
Les démarches de l'employeur restent doubles
Pour chaque période de congé, deux démarches sont à effectuer le même jour : un signalement en DSN (ou, si la DSN est indisponible, une attestation de salaire saisie sur le compte entreprise) et le dépôt du nouveau formulaire.
Elles doivent être faites dans les cinq jours suivant le début du congé.
Un congé pris en deux périodes d'un mois appelle une démarche par période.
Point d'attention sur les sources
La page net-entreprises.fr consultée mentionne encore le fichier Excel et ne fait pas référence au générateur ameli.fr.
Les informations publiées par ameli.fr à destination des entreprises restent donc la référence à vérifier pour la démarche en vigueur.
Rappel : de quoi s'agit-il ?
D'après la page ameli.fr destinée aux assurés, le congé supplémentaire de naissance est effectif depuis le 1er juillet 2026.
Il concerne les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026.
- Durée : un ou deux mois, en plus du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Deux mois peuvent être pris d'un seul bloc ou en deux périodes d'un mois, simultanément ou à tour de rôle par les parents. - Délai : le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant, avec une extension dans certains cas, comme les naissances multiples.
- Indemnisation : 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite de plafonds.
Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire. - Public concerné : salariés, travailleurs indépendants, artistes-auteurs et demandeurs d'emploi, sous conditions d'affiliation et d'activité détaillées sur ameli.fr.
Ce que cela change pour les parents
Pour un salarié, la démarche reste d'informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant le début du congé (15 jours s'il suit un congé de paternité), en précisant la date de début, la durée et le fractionnement éventuel.
L'employeur transmet ensuite les éléments à la caisse d'assurance maladie.
Un dossier mal ou tardivement transmis peut retarder le calcul et le versement des indemnités journalières : la qualité de la déclaration de l'employeur compte donc pour le parent.
Les conditions précises d'ouverture des droits et les montants dépendent de la situation de chacun ; elles sont à consulter sur ameli.fr ou auprès de sa caisse.
Pour aller plus loin
Pour une naissance, le suivi s'appuie sur des professionnels de santé : retrouvez-les dans l'annuaire ou sur la carte de MonSuiviMédical.