Pourquoi la question de la mutuelle se pose après la fin d'un contrat
Quand un contrat de travail prend fin, la complémentaire santé collective fournie par l'entreprise s'arrête en principe avec lui.
Or la période qui suit une perte d'emploi est souvent une période où les budgets sont serrés et où l'on ne souhaite pas se retrouver sans couverture pour ses frais de santé.
Deux mécanismes existent pour éviter une rupture brutale : la portabilité des droits et le maintien de la couverture au titre de la loi Evin.
Cet article présente leur fonctionnement de manière générale, à partir des règles publiques.
Il ne remplace pas l'étude de votre situation par votre employeur, votre organisme complémentaire ou un conseiller.
Rappelons d'abord que la complémentaire santé intervient en complément de l'Assurance Maladie obligatoire, qui continue de vous couvrir tant que vos droits sont ouverts.
Pour mémoire, la recherche de professionnels de santé de l'annuaire reste utilisable quelle que soit votre situation de couverture, afin de repérer les praticiens proches de chez vous.
La portabilité des droits : le principe
La portabilité permet à un ancien salarié de conserver temporairement les garanties santé (et prévoyance) dont il bénéficiait dans l'entreprise, sans payer de cotisation supplémentaire.
Le financement est assuré par un système de mutualisation : il est pris en charge par l'entreprise et les salariés actifs, via les cotisations du contrat collectif.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions principales sont les suivantes :
- la rupture ou la fin du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage ;
- la rupture n'est pas liée à une faute lourde ;
- vous étiez bien couvert par le contrat collectif de l'entreprise au moment de la fin du contrat de travail ;
- vous justifiez de votre situation auprès de l'organisme assureur.
Sont généralement concernés les licenciements (hors faute lourde), les fins de contrat à durée déterminée, les ruptures conventionnelles ou encore certaines démissions considérées comme légitimes par l'assurance chômage, dès lors qu'elles ouvrent droit à indemnisation.
Quelle durée de maintien ?
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur), appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Concrètement :
- un contrat de 4 mois ouvre droit à environ 4 mois de portabilité ;
- un contrat de 8 mois ouvre droit à 8 mois ;
- un contrat de plusieurs années ouvre droit au maximum de 12 mois.
Dans quels cas la portabilité s'arrête-t-elle ?
Elle prend fin avant son terme théorique dans plusieurs situations :
- vous retrouvez un emploi, et pouvez alors rejoindre la mutuelle de votre nouvel employeur ;
- vous ne percevez plus d'allocations chômage (fin des droits, reprise d'activité, etc.) ;
- vous faites liquider votre retraite ;
- en cas de manquement à vos obligations, par exemple en cas de fraude.
Il est important de prévenir votre ancien assureur de tout changement de situation, afin d'éviter des difficultés par la suite.
Les démarches à réaliser
Ce que fait l'employeur
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié, et informer l'organisme assureur de la fin du contrat.
Il doit aussi vous communiquer les informations sur la couverture dont vous continuez à bénéficier.
Ce que vous devez faire
- Vérifier le certificat de travail : la mention de la portabilité doit y figurer.
- Vous inscrire à l'assurance chômage et obtenir votre notification de prise en charge.
- Transmettre à l'organisme assureur le justificatif de prise en charge par l'assurance chômage, ainsi que d'éventuels autres documents demandés.
Les justificatifs peuvent être demandés périodiquement. - Conserver votre carte de tiers payant ou demander une attestation à jour, pour continuer à bénéficier de la dispense d'avance de frais chez les professionnels qui la pratiquent.
En cas de doute sur vos droits, l'interlocuteur à contacter en premier lieu est l'organisme assureur de votre ancienne entreprise, dont les coordonnées figurent sur votre carte de mutuelle ou votre notice d'information.
Ce que couvre la portabilité
La portabilité maintient en principe les mêmes garanties que celles des salariés en activité.
Si le contrat collectif évolue pendant la période de maintien (modification des garanties, changement d'assureur), ces évolutions s'appliquent aussi aux bénéficiaires de la portabilité.
Les ayants droit couverts (conjoint, enfants) peuvent également être concernés, sous réserve des termes du contrat.
La portabilité ne change rien aux règles du parcours de soins.
Pour en savoir plus sur les règles de remboursement de l'Assurance Maladie, vous pouvez consulter notre rubrique sur le médecin généraliste, souvent premier interlocuteur dans le parcours coordonné.
Après la portabilité : la loi Evin
Lorsque la portabilité se termine, ou lorsque vous n'y avez pas droit, un autre dispositif peut jouer : le maintien de la couverture au titre de la loi Evin.
Il permet à certaines personnes de rester dans le contrat de leur ancien employeur, mais cette fois en payant la cotisation.
Qui est concerné ?
- les anciens salariés bénéficiant d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, ou d'un revenu de remplacement (allocations chômage) ;
- les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, après la fin de la période de portabilité ;
- les personnes garanties du chef d'un assuré décédé (ayants droit), pendant une durée limitée.
Quels délais respecter ?
L'organisme assureur doit proposer ce maintien.
Il faut en faire la demande par écrit, dans un délai de 2 mois après la rupture du contrat de travail ou après la fin de la période de portabilité (ce délai est porté à 6 mois dans ce second cas si l'assureur n'a pas fait la proposition de maintien, selon les cas).
Ne pas respecter ces délais peut faire perdre le droit au maintien : il est donc prudent de s'en préoccuper dès la fin du contrat.
Quel tarif ?
Les tarifs applicables aux personnes concernées sont encadrés.
Pour les anciens salariés, la cotisation ne peut pas dépasser un certain pourcentage du tarif applicable aux salariés actifs : 100 % la première année, 125 % la deuxième année, 150 % la troisième année.
Notez que le contrat collectif de l'entreprise n'est pas toujours le plus adapté à une situation individuelle : vous pouvez comparer avec des offres individuelles.
Les alternatives si vous n'avez pas droit au maintien
- Rejoindre la mutuelle de votre nouvel employeur : dans la plupart des cas, la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour les salariés du secteur privé, avec une prise en charge partielle par l'employeur.
Des dispenses d'adhésion sont possibles dans certaines situations. - Rejoindre la mutuelle d'un proche : votre conjoint peut parfois vous ajouter comme ayant droit sur son contrat collectif ou individuel.
- Souscrire un contrat individuel auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une assurance.
Une résiliation infra-annuelle est possible après la première année : voir notre article sur la mutuelle santé et les démarches de résiliation pour comprendre les règles. - La complémentaire santé solidaire (C2S) si vos ressources sont modestes : elle peut être gratuite ou avec une participation financière selon les revenus.
Les plafonds et conditions sont détaillés sur le site de l'Assurance Maladie.
Les points de vigilance
- Ne pas laisser la couverture s'interrompre : un délai sans mutuelle signifie des frais restant à votre charge, notamment pour les consultations spécialisées, l'optique, le dentaire ou l'hospitalisation.
- Garder ses justificatifs : certificat de travail, attestation France Travail, notifications d'allocations, courrier de l'assureur.
- Anticiper la date de fin de portabilité : en calculant votre durée de droits en mois entiers, vous saurez quand envisager une nouvelle couverture.
- Signaler tout changement : reprise d'activité, déménagement, changement de situation familiale.
- Connaître les garanties du contrat : lisez la notice d'information pour savoir ce qui est remboursé, avec quels plafonds et quelles exclusions.
Et pour les soins en cours ?
La fin d'un contrat de travail n'interrompt pas les soins en cours.
L'Assurance Maladie obligatoire continue de rembourser vos dépenses de santé dans les conditions habituelles, tant que vos droits sont ouverts, notamment au titre de la protection universelle maladie.
Si votre situation professionnelle change durablement, il est utile de vérifier que votre carte Vitale et votre compte ameli sont à jour.
Pour retrouver un professionnel près de chez vous, la carte des professionnels de santé permet de visualiser les praticiens par ville.
Questions fréquentes
La portabilité est-elle automatique ?
Elle s'applique de plein droit si les conditions sont remplies, mais l'organisme assureur peut demander des justificatifs.
Il vaut mieux lui transmettre rapidement l'attestation de prise en charge par l'assurance chômage.
Doit-on payer quelque chose pendant la portabilité ?
Non, le maintien est gratuit pour l'ancien salarié : il est financé par la mutualisation des cotisations du contrat collectif.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi avant la fin de la portabilité ?
La portabilité s'arrête.
Vous pouvez alors bénéficier de la complémentaire santé de votre nouvel employeur, si elle existe, ou choisir une autre solution.
Et si je démissionne ?
Une démission classique n'ouvre en général pas droit à l'allocation chômage, donc pas à la portabilité.
Certaines démissions dites légitimes peuvent toutefois ouvrir des droits : la décision relève de l'assurance chômage.
Les ayants droit sont-ils concernés ?
Ils peuvent rester couverts si le contrat collectif le prévoit, dans les mêmes conditions que pendant le contrat de travail.
Renseignez-vous auprès de votre assureur.
À retenir
- La portabilité permet de conserver gratuitement sa complémentaire santé d'entreprise jusqu'à 12 mois après certaines fins de contrat ouvrant droit au chômage.
- Elle exige d'être indemnisé par l'assurance chômage et de fournir des justificatifs à l'assureur.
- À son terme, la loi Evin permet, sur demande dans des délais courts, de rester dans le contrat avec une cotisation encadrée.
- D'autres options existent : mutuelle du nouvel employeur, contrat individuel, ayant droit, C2S.
Les règles peuvent évoluer et dépendent du contrat de chaque entreprise : pour toute décision, appuyez-vous sur les documents remis par votre employeur et votre organisme assureur, ainsi que sur les sites officiels indiqués en fin d'article.