Ce qui change le 1er novembre 2026
À partir du 1er novembre 2026, l'évaluation de l'incapacité permanente des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) ne repose plus sur un taux unique.
Elle s'appuie sur deux taux distincts, selon la page de l'Assurance maladie consacrée à la réglementation AT/MP et la fiche du ministère du Travail sur l'indemnisation de l'incapacité permanente.
Deux taux, deux logiques
- Le taux professionnel mesure les conséquences de l'incapacité sur la vie professionnelle de la personne.
- Le taux fonctionnel prend en compte les séquelles durables dans la vie personnelle et quotidienne, par exemple la douleur, la gêne ou la perte de mobilité.
Pour les employeurs soumis à une tarification mixte ou individuelle, l'Assurance maladie indique que le taux professionnel sert à classer le sinistre dans une catégorie de coût.
Le taux fonctionnel leur est communiqué à titre informatif.
Quelles situations sont concernées ?
Selon l'Assurance maladie, la réforme s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à partir du 1er novembre 2026.
Un accident survenu avant cette date peut donc être concerné si la consolidation intervient après.
Les textes de référence sont les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 et un arrêté du même jour, qui fixe les barèmes.
La fiche du ministère du Travail précise que certaines règles applicables aux rentes déjà attribuées ne joueront qu'à partir du 1er janvier 2028.
Ce que cette brève ne détaille pas
- Les barèmes chiffrés et les montants de rente ou de capital figurent dans les textes officiels.
Ils n'ont pas été repris ici. - La fiche du ministère indique qu'elle est en cours de mise à jour.
Les modalités de calcul peuvent donc encore être précisées.
À ne pas confondre avec le plafond des indemnités journalières
Une autre mesure entre en vigueur à la même date : le plafonnement des indemnités journalières versées pendant l'arrêt de travail.
Elle concerne la période d'arrêt, alors que les deux taux d'incapacité concernent l'évaluation des séquelles après la consolidation.
Pour aller plus loin
Cette brève est une information générale.
Elle ne remplace ni la notification de la caisse d'assurance maladie, ni l'avis d'un professionnel du droit.
Pour trouver un professionnel de santé près de chez vous, consultez l'annuaire ou la carte.