Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la durée d'un arrêt de travail donnant lieu à des indemnités journalières est encadrée.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe deux plafonds, qui visent les arrêts prescrits ou prolongés à compter de cette date :
- 31 jours maximum pour une première prescription ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Ces plafonds s'appliquent aux arrêts prescrits par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Certains sites arrondissent ces durées à « un mois » et « deux mois ».
Le texte du décret parle bien de jours : c'est la formulation à retenir.
Un plafond, pas une interdiction d'arrêts plus longs
Le plafond ne signifie pas qu'un arrêt ne peut jamais dépasser ces durées.
Un arrêt peut être plus long si l'état de santé de la personne le justifie.
C'est le professionnel de santé qui apprécie la situation, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu'elles existent.
Au-delà de 62 jours, la prolongation peut être faite par :
- le médecin qui a prescrit l'arrêt initial ;
- le médecin traitant ;
- la sage-femme ou le chirurgien-dentiste concerné.
Concrètement, un arrêt long reste possible.
Il suppose simplement des prolongations successives, chacune étant justifiée par le prescripteur.
Le cas de la téléconsultation
La prescription à distance est plus strictement encadrée.
En principe :
- la prescription initiale, ou le premier renouvellement, est limitée à 3 jours ;
- aucun renouvellement ultérieur n'est possible par télémédecine.
Ces limites ne s'appliquent pas si l'arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ni si le patient justifie qu'il lui est impossible de consulter en présentiel.
Pour le cadre général de ces consultations à distance, voir notre article sur la téléconsultation et son remboursement.
Quel lien avec les indemnités journalières ?
Selon la fiche du ministère du Travail, le respect de ces règles conditionne le versement des indemnités journalières.
En cas de non-respect, la caisse d'assurance maladie peut refuser de les verser.
Pour le calcul, le délai de carence et les démarches, consultez notre article sur les indemnités journalières et le délai de carence.
Et le contrôle médical ?
Un second décret du même jour, le n° 2026-499, porte sur la durée de renouvellement à partir de laquelle le prescripteur peut saisir le service du contrôle médical de l'Assurance maladie.
Selon la presse juridique, ce seuil se situe au-delà de trois mois d'arrêt au total.
Les sources consultées ne détaillent pas toutes les modalités : pour un cas précis, le texte du décret ou votre caisse font foi.
Ne pas confondre avec d'autres réformes récentes
Plusieurs mesures sur les arrêts se succèdent à l'automne 2026.
Elles sont distinctes :
- le plafonnement de la durée de prescription (1er septembre 2026), objet de cet article ;
- la limite d'un an pour les ALD non exonérantes, voir notre article sur l'indemnisation en ALD non exonérante ;
- les règles propres aux accidents du travail, qui relèvent d'autres décrets avec leurs propres dates.
Comment s'y retrouver en pratique
- Regardez la durée et les dates inscrites sur votre arrêt : elles sont fixées par le prescripteur.
- Si la durée prévue vous interroge, posez la question à votre médecin ou à votre caisse d'assurance maladie.
- Pour retrouver un professionnel près de chez vous, utilisez l'annuaire ou la carte, ou parcourez la page médecins généralistes.
Cet article est informatif : il ne remplace ni l'avis d'un professionnel de santé ni les informations de votre caisse.
Il ne constitue pas un conseil médical.