Le droit à l'oubli : de quoi parle-t-on ?
Après un cancer, emprunter pour acheter un logement ou financer un projet peut devenir un parcours compliqué.
Les assureurs peuvent en effet demander des informations sur votre état de santé avant d'accepter de vous couvrir.
Le droit à l'oubli a été créé pour limiter cette difficulté : passé un certain délai après la fin des traitements, une personne guérie n'a plus à déclarer son ancien cancer à l'assureur et ne peut plus se voir appliquer de surprime ou d'exclusion de garantie pour ce motif.
Ce dispositif concerne l'assurance liée à un prêt, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier, d'un prêt professionnel ou d'un crédit à la consommation.
Il s'inscrit dans le cadre de la convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), conclue entre les pouvoirs publics, les assureurs, les banques et les associations de patients.
Cet article présente les règles générales, à titre d'information.
Il ne remplace ni l'avis d'un professionnel de l'assurance ni les textes officiels, que vous trouverez dans la section des sources.
Qui peut en bénéficier ?
Le droit à l'oubli s'adresse aux personnes qui ont eu un cancer et qui sont considérées comme guéries sur le plan des traitements, c'est-à-dire sans traitement actif.
Une période de traitement d'entretien, comme une hormonothérapie, peut faire l'objet de règles particulières : il est utile de vérifier votre situation précise auprès de l'organisme compétent.
Le délai se calcule à partir de la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire la fin des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie).
Il ne se calcule pas à partir de la date du diagnostic.
Cette distinction est importante pour déterminer à quelle date vous pouvez vous prévaloir du dispositif.
Les deux grands délais
- 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, en règle générale, sans rechute dans l'intervalle.
- 5 ans après la fin du protocole thérapeutique lorsque le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 21 ans.
Ces délais s'appliquent s'il n'y a pas eu de rechute.
En cas de nouvelle évolution de la maladie, le calcul repart sur la base de la nouvelle fin de traitement.
La grille de référence : des délais plus courts pour certains cancers
Pour certaines localisations, les délais sont plus courts que les 10 ans de principe.
Ils figurent dans une grille de référence prévue par la convention AERAS.
Elle indique, pathologie par pathologie, le délai au bout duquel l'assureur ne peut plus appliquer de surprime ni d'exclusion pour ce motif.
Selon les informations publiques, ces délais vont d'environ 1 an à 10 ans selon le type de cancer, son stade et sa gravité.
Des délais courts concernent par exemple certains cancers très localisés (sein, col de l'utérus, mélanome de la peau), tandis que d'autres localisations, comme certains cancers de la thyroïde ou du testicule, relèvent de délais intermédiaires selon le stade.
Cette grille est mise à jour régulièrement, sur la base des propositions de l'Institut national du cancer (INCa), afin de tenir compte des progrès des traitements.
Les délais exacts évoluent donc : la version en vigueur sur le site officiel de la convention AERAS fait foi, et non un tableau repris ailleurs sur internet.
Ce que cela change concrètement lors d'une demande de prêt
Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, l'assureur peut vous soumettre un questionnaire de santé.
Si vous remplissez les conditions du droit à l'oubli, deux choses changent :
- Vous n'avez pas à mentionner l'ancien cancer dans le questionnaire de santé ou lors d'un entretien avec l'assureur.
- L'assureur ne peut pas appliquer de surprime ni d'exclusion de garantie en raison de cet antécédent.
Autrement dit, vous êtes traité, pour cet antécédent précis, comme une personne qui n'a jamais eu cette maladie.
Les autres éléments de votre dossier (âge, autres problèmes de santé, montant et durée du prêt, profession) continuent d'être examinés normalement.
Un point d'attention : la bonne foi de la déclaration
Une fausse déclaration à l'assurance peut avoir des conséquences importantes, par exemple la nullité du contrat ou la réduction de l'indemnité en cas de sinistre.
C'est pourquoi il est essentiel de bien savoir si le délai est écoulé avant de renseigner le questionnaire.
En cas de doute sur la date de fin de traitement, un document médical qui l'atteste est précieux.
D'autres règles qui peuvent faciliter l'accès à l'assurance emprunteur
Le droit à l'oubli n'est pas le seul outil.
La réglementation a également évolué sur d'autres points, qui peuvent concerner d'anciens malades comme d'autres emprunteurs :
- Pour certains prêts, dans des limites de montant et d'âge fixées par la loi, le questionnaire de santé n'est plus demandé.
Vérifiez les plafonds en vigueur auprès de votre banque ou sur les sites officiels. - La délégation d'assurance permet de choisir un autre contrat que celui proposé par la banque, à garanties équivalentes.
- La résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur est possible, ce qui permet de comparer les offres au fil du temps.
- La convention AERAS prévoit un examen des demandes en plusieurs niveaux pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, avec un traitement de la demande dans des délais encadrés.
Ces mécanismes évoluent.
Il est donc recommandé de les vérifier à la date de votre projet auprès de sources officielles.
Les démarches pas à pas
1.
Retrouver la date de fin de votre protocole thérapeutique
Rassemblez les documents médicaux qui mentionnent la fin des traitements : comptes rendus d'hospitalisation, courriers de l'oncologue ou du radiothérapeute, attestations.
Votre dossier médical vous appartient : vous avez le droit d'y accéder, ce que détaille notre guide pour trouver les professionnels de santé qui vous suivent et leur demander ces éléments.
2.
Identifier le délai applicable
Repérez le type de cancer, son stade et l'âge au diagnostic.
Comparez-les à la grille de référence en vigueur.
Si le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le délai de principe est de 5 ans ; sinon, il est de 10 ans, sauf délai plus court prévu par la grille.
3.
Vérifier l'absence de rechute
Le droit à l'oubli suppose qu'il n'y ait pas eu de rechute depuis la fin des traitements.
Votre médecin peut vous confirmer, sur le plan médical, la date de fin de protocole.
Pour échanger avec lui, vous pouvez consulter votre médecin généraliste ou le spécialiste qui vous suit.
4.
Remplir le questionnaire de santé en connaissance de cause
Si le délai est écoulé, vous n'avez pas à déclarer l'ancien cancer.
Si le délai n'est pas écoulé, déclarez-le : l'assureur étudiera alors votre dossier, éventuellement avec des garanties adaptées dans le cadre de la convention AERAS.
5.
Comparer les offres
Les tarifs et garanties varient fortement d'un assureur à l'autre.
Demandez plusieurs devis, y compris hors de votre banque, et comparez les garanties plutôt que le seul prix.
En cas de difficulté ou de refus
Si vous estimez qu'un assureur ou une banque n'applique pas correctement le droit à l'oubli, plusieurs voies existent :
- Demander par écrit une explication motivée à l'assureur ou à la banque.
- Saisir le service réclamation de l'établissement, puis le médiateur de l'assurance si la réponse ne vous satisfait pas.
- Contacter la commission de médiation de la convention AERAS, qui peut être saisie en cas de difficulté liée à l'application de la convention.
- Vous faire accompagner par une association de patients ou par un service d'information et d'écoute, notamment ceux proposés par les structures de lutte contre le cancer.
Pour une vue d'ensemble de vos droits et recours en santé, consultez aussi nos contenus consacrés aux droits des patients.
Pour localiser les professionnels et structures autour de chez vous, la carte interactive peut vous aider.
Questions fréquentes
Dois-je prouver que je suis guéri ?
Le dispositif repose sur des délais mesurés à partir de la fin des traitements.
Le plus utile est de pouvoir justifier, si nécessaire, de cette date au moyen de documents médicaux.
Le droit à l'oubli concerne-t-il toutes les maladies ?
Il a été conçu pour les anciens patients atteints de cancer.
D'autres pathologies peuvent relever de dispositifs de la convention AERAS, avec des règles spécifiques qui évoluent : renseignez-vous auprès de sources officielles.
Ce droit s'applique-t-il à tous les contrats d'assurance ?
Il concerne principalement les assurances liées à un emprunt.
Les autres contrats (par exemple une assurance décès ou une complémentaire santé) obéissent à des règles différentes.
Le délai redémarre-t-il en cas de nouveau cancer ?
En cas de rechute ou de nouveau cancer, une nouvelle période de traitement s'ouvre et le décompte se fait à partir de la nouvelle fin de protocole thérapeutique.
À retenir
- Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer à l'assureur une fois le délai écoulé.
- Le délai est généralement de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, et de 5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans.
- Une grille de référence, mise à jour régulièrement, fixe des délais plus courts pour certaines localisations.
- En cas de difficulté, des recours existent : réclamation, médiation et commission de médiation AERAS.
- Pour votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre assureur, d'un courtier ou d'une association de patients, et appuyez-vous sur les sources officielles.