Contraception gratuite avant 26 ans : de quoi parle-t-on ?
En France, la contraception est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour toutes les personnes de moins de 26 ans, sans avance de frais.
Ce dispositif, étendu progressivement depuis 2013 puis généralisé aux moins de 26 ans en 2022, vise à lever les freins financiers à l'accès à la contraception.
Il concerne les assurées comme les assurés, et pas uniquement les femmes, pour les produits et actes qui les concernent.
Cet article présente de façon factuelle ce que couvre ce dispositif, qui peut le prescrire, comment se déroule la prise en charge en pratique et ce qui reste payant.
Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé : le choix d'une méthode relève toujours d'un échange avec un médecin, une sage-femme ou un autre professionnel habilité.
Qui peut en bénéficier ?
La prise en charge à 100 % s'applique aux assurés sociaux de moins de 26 ans, mineurs comme majeurs.
Il n'y a pas de condition de ressources.
Le dispositif repose sur le remboursement par l'Assurance Maladie obligatoire, dans la limite des tarifs de remboursement.
- Les mineures de moins de 18 ans bénéficient de la gratuité et de la confidentialité : l'accord des parents n'est pas nécessaire.
- Les jeunes de 18 à 25 ans bénéficient de la même prise en charge à 100 %.
- Les personnes de 26 ans et plus restent couvertes par le droit commun : les produits remboursables le sont à un taux qui dépend du produit, et le reste à charge peut être pris en charge par la complémentaire santé selon le contrat.
Ce qui est pris en charge à 100 %
Le dispositif couvre plusieurs types de frais liés à la contraception, tant que les produits et actes sont remboursables par l'Assurance Maladie :
- La consultation médicale ou de sage-femme liée à la contraception, y compris la première consultation, les consultations de suivi et la consultation pour une pose ou un retrait ;
- Les contraceptifs remboursables : certaines pilules, l'implant, le dispositif intra-utérin (stérilet), l'anneau ou le patch selon les références inscrites sur la liste des produits remboursables ;
- Les actes de pose, de changement ou de retrait d'un implant ou d'un stérilet ;
- Les examens biologiques éventuellement prescrits en lien avec la contraception, par exemple un bilan sanguin ;
- La contraception d'urgence délivrée en pharmacie, détaillée plus bas.
Tous les produits ne sont pas remboursés.
Certaines pilules ou méthodes non inscrites sur la liste des produits remboursables restent à la charge de la personne, même avant 26 ans.
Il est donc utile de demander en pharmacie si le produit prescrit est remboursable.
Quels professionnels peuvent prescrire ou accompagner ?
Plusieurs professionnels peuvent intervenir dans le parcours de contraception, ce qui facilite l'accès quand les délais sont longs chez un médecin :
- Le médecin généraliste, qui peut prescrire, suivre et poser certains dispositifs selon sa pratique.
Vous pouvez en rechercher un près de chez vous via la page médecin généraliste de l'annuaire ; - La sage-femme, habilitée à assurer le suivi gynécologique de prévention et à prescrire et poser des contraceptifs ;
- Le gynécologue, médecin spécialiste, en consultation libérale ou à l'hôpital ;
- Les centres de planification et d'éducation familiale, qui proposent des consultations gratuites et confidentielles, notamment pour les mineurs ;
- Le pharmacien, qui délivre les produits et peut, dans certains cas encadrés, renouveler une pilule contraceptive ou délivrer la contraception d'urgence.
Pour trouver un professionnel proche de chez vous, vous pouvez utiliser l'annuaire ou la carte interactive du site.
La contraception d'urgence : un accès simplifié
La contraception d'urgence, souvent appelée pilule du lendemain, bénéficie de règles particulières.
Elle est disponible en pharmacie sans ordonnance.
Pour les mineures, elle est délivrée gratuitement et de manière anonyme.
Pour les majeures, elle est également accessible sans ordonnance et peut être prise en charge selon les conditions fixées par l'Assurance Maladie, avec une prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans.
On peut aussi l'obtenir auprès d'un infirmier scolaire, dans un centre de planification ou dans certains services de santé universitaires.
Le pharmacien est tenu de la délivrer et d'informer sur son usage, sans jugement.
Préservatifs : une prise en charge récente
Les préservatifs masculins pris en charge par l'Assurance Maladie sont délivrés gratuitement en pharmacie, sur présentation de la carte Vitale, pour les personnes de moins de 26 ans.
Seules certaines marques inscrites sur la liste des produits remboursables sont concernées.
Pour les autres personnes, un préservatif remboursable peut être pris en charge sur prescription, selon les règles habituelles.
Comment se passe la prise en charge en pratique ?
Avec la carte Vitale
Le plus simple est de présenter votre carte Vitale à jour, au cabinet comme en pharmacie.
Le tiers payant est appliqué sur la part prise en charge : vous n'avancez alors rien.
Vérifiez que vos droits sont ouverts et que votre carte est à jour, notamment si vous êtes rattaché aux droits de vos parents et que vous changez de situation à vos 18 ans.
Confidentialité pour les mineures
Les mineures peuvent demander que leur contraception ne figure pas sur les relevés de remboursement envoyés à leurs parents.
Pour cela, un dispositif de confidentialité permet de ne pas faire apparaître les prestations concernées dans les décomptes.
Il est possible d'en faire la demande auprès de sa caisse d'assurance maladie ou d'en parler au professionnel consulté, qui saura indiquer la marche à suivre.
Pour les mineures de 15 ans et plus, des démarches spécifiques d'anonymat existent, y compris sans carte Vitale à son nom dans certains cas.
Sans ordonnance, quand c'est possible
Pour une pilule déjà prescrite, un pharmacien peut dans certaines conditions prolonger la délivrance pour une durée limitée, le temps de prendre rendez-vous pour une nouvelle prescription.
Les règles de validité et de renouvellement des ordonnances sont détaillées dans notre article sur la validité et le renouvellement des ordonnances.
Ce qui reste à la charge de la personne
Même avant 26 ans, certaines dépenses peuvent ne pas être couvertes :
- les contraceptifs non inscrits sur la liste des produits remboursables ;
- les dépassements d'honoraires éventuels de certains professionnels, notamment en secteur 2 ;
- les actes qui ne sont pas liés à la contraception.
Pour mieux comprendre les tarifs pratiqués, consultez notre guide sur les dépassements d'honoraires.
Choisir un professionnel conventionné en secteur 1 permet de limiter le risque de reste à charge.
Et à partir de 26 ans ?
À 26 ans, la gratuité automatique prend fin.
La contraception reste cependant remboursable pour les produits inscrits sur la liste, avec un taux de prise en charge qui varie selon le produit : par exemple, certaines pilules sont remboursées à 65 % et d'autres sont totalement à la charge de la personne.
La complémentaire santé peut compléter le remboursement selon les garanties du contrat.
Les personnes en situation de précarité peuvent aussi bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, qui réduit voire supprime le reste à charge.
Questions fréquentes
Faut-il passer par un médecin pour obtenir une contraception remboursée ?
Non.
Une sage-femme peut prescrire, tout comme un médecin.
Les centres de planification proposent aussi des consultations gratuites.
La pharmacie délivre ensuite les produits sur ordonnance.
Mes parents seront-ils informés ?
Pour les mineures, la confidentialité est prévue.
Il est possible de demander que les remboursements n'apparaissent pas sur les relevés de la famille.
Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Les consultations sont-elles gratuites ?
Les consultations liées à la contraception sont prises en charge à 100 % avant 26 ans pour la part remboursable.
Un dépassement d'honoraires reste à votre charge s'il est pratiqué.
Peut-on obtenir une contraception d'urgence un week-end ?
Les pharmacies de garde peuvent la délivrer.
Pour savoir qui contacter en dehors des horaires habituels, consultez notre article sur les numéros de soins non programmés.
À retenir
- La contraception remboursable est prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, sans condition de ressources.
- Elle couvre les consultations, certains examens, les produits remboursables et les actes de pose ou de retrait.
- La contraception d'urgence est accessible en pharmacie sans ordonnance, gratuitement pour les mineures.
- La confidentialité est possible pour les mineures.
- Les produits non remboursables et les dépassements d'honoraires restent à la charge de la personne.
Les règles de prise en charge peuvent évoluer : vérifiez toujours les informations à jour sur ameli.fr ou auprès de votre caisse d'assurance maladie avant vos démarches.
Pour toute question sur le choix d'une méthode, rapprochez-vous d'un professionnel de santé.