Le dossier médical rassemble les informations de santé tenues par un professionnel ou un établissement.
Tout patient peut demander à y accéder.
Cet article résume les règles pratiques décrites par Service-Public : à qui écrire, dans quels délais la réponse doit arriver et vers qui se tourner en cas de blocage.
Il ne remplace pas un conseil juridique ni un avis médical.
Qui peut demander l'accès à un dossier médical ?
Pour un adulte, plusieurs personnes peuvent faire la demande, selon la fiche Service-Public sur le dossier médical (page vérifiée le 30 octobre 2026) :
- le patient lui-même ;
- son tuteur, si la personne est sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter son propre dossier) ;
- un médecin que le patient désigne comme intermédiaire ;
- une personne munie d'un mandat précis du patient, qui doit justifier de son identité.
Cas d'un enfant mineur
Le titulaire de l'autorité parentale (parents ou tuteur) peut consulter le dossier.
Selon Service-Public, le mineur peut aussi demander un accès indirect par l'intermédiaire d'un médecin.
Il peut, lorsqu'un traitement est nécessaire pour protéger sa santé, garder certaines informations secrètes vis-à-vis de ses représentants légaux.
Cas d'une personne décédée
Les héritiers (ayants droit), le concubin ou le partenaire de PACS peuvent accéder à certaines informations, mais ils doivent justifier leur demande : connaître la cause du décès, défendre la mémoire de la personne ou faire valoir un droit.
Le défunt a pu s'y opposer de son vivant.
Un refus doit être motivé, d'après la fiche Service-Public.
À qui adresser la demande ?
La demande est écrite et envoyée au professionnel de santé en exercice libéral, ou au responsable de l'établissement qui détient le dossier.
Service-Public propose une lettre type.
Il est utile de préciser ses nom et prénom, la période de soins concernée, le mode de réception souhaité (consultation sur place ou copies) et de joindre un justificatif d'identité.
Pour retrouver un médecin ou un établissement avec lequel vous avez été suivi, vous pouvez utiliser l'annuaire MonSuiviMédical, la page des hôpitaux et cliniques ou celle du médecin généraliste.
Ces pages donnent des coordonnées issues de fichiers publics : elles ne disent pas qui détient votre dossier, ni si un service est disponible.
Vérifiez toujours auprès de l'établissement.
Quels délais de réponse ?
Pour un adulte dans le cas général, Service-Public indique que les documents sont communiqués au plus tard 8 jours après la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
Source : Service-Public, dossier médical.
Ce délai passe à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans, ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie, selon la même fiche.
Consulter sur place ou demander des copies
Le dossier peut être consulté sur place ou transmis en copie par courrier.
D'après Service-Public, la consultation sur place est gratuite, et les copies sont faites sur le support utilisé par le détenteur du dossier, dans la limite de ses contraintes techniques.
La page consultée ne précise pas le montant d'éventuels frais de copie : renseignez-vous avant de valider la demande.
Dans un établissement, un accompagnement médical doit être proposé.
Un médecin peut recommander la présence d'un tiers pour certaines informations, sans l'imposer.
Sans réponse du patient à cette recommandation, les informations sont remises après 8 jours (dossier récent) ou 2 mois (dernier document de plus de 5 ans), précise la fiche Service-Public.
Refus ou absence de réponse : vers qui se tourner ?
Le bon interlocuteur dépend de la structure qui détient le dossier, selon Service-Public :
- Établissement public, ou privé participant au service public hospitalier : la commission des usagers, puis la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie dans les 2 mois suivant le refus ou le silence.
La CADA dispose d'un mois pour rendre son avis.
Un recours devant le tribunal administratif reste possible dans les 2 mois suivant un avis défavorable de la CADA (ou le maintien du refus malgré un avis favorable), sans avocat obligatoire.
Source : Service-Public, dossier médical. - Établissement privé hors service public : la commission des usagers, puis la CNIL, ou le juge des référés.
- Médecin ou dentiste en libéral : l'Ordre départemental, puis la CNIL en l'absence de réponse.
Le juge des référés est aussi une option.
Combien de temps un dossier est-il conservé ?
Dans un établissement, la durée minimale est de 20 ans après le dernier séjour ou la dernière consultation externe.
Si le patient décède moins de 10 ans après sa dernière venue, le dossier est gardé 10 ans à compter du décès.
Les documents de transfusion sont conservés 30 ans.
Pour les praticiens libéraux, aucune durée légale n'est fixée, mais ils sont encouragés à suivre les mêmes durées.
Source : Service-Public.
À retenir
- La demande se fait par écrit auprès du professionnel ou de l'établissement détenteur.
- Les délais sont de 8 jours, ou de 2 mois pour les informations de plus de 5 ans, d'après Service-Public.
- Les recours varient selon le type de structure.
Les règles évoluent : relisez la fiche officielle avant d'agir.
Cet article est informatif et ne constitue ni un avis juridique ni un avis médical.
Laurence Rousselot, Rédaction MonSuiviMédical