Complémentaire santé solidaire (C2S) : conditions, plafonds de ressources, garanties et démarche de demande

La complémentaire santé solidaire (C2S) aide à couvrir les frais de santé restant à charge.
Voici qui peut la demander, quels plafonds de ressources s'appliquent et comment déposer un dossier.

— Rédaction MonSuiviMédical

La complémentaire santé solidaire, souvent appelée C2S, est une couverture complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont limitées.
Elle prend en charge la part des dépenses de santé que l'Assurance Maladie ne rembourse pas.
Cet article rassemble les informations pratiques publiées sur la fiche de référence de Service-Public : conditions, plafonds, garanties, durée et démarche.
Il ne remplace pas l'étude de votre dossier par la caisse d'assurance maladie, seule habilitée à confirmer un droit.

À qui s'adresse la C2S ?

Deux grandes conditions sont posées : une condition de résidence et une condition de ressources.
Pour la résidence, une personne de nationalité française doit, par exemple, vivre en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, ou relever d'un régime français de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle de plus de trois mois.
Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d'un titre de séjour valable et d'une résidence ininterrompue.
Les situations varient selon la durée de présence : la fiche Service-Public détaille chaque cas.
Sans domicile stable, il est possible d'obtenir une adresse administrative pour déposer sa demande.

Les plafonds de ressources en métropole

La C2S existe sous deux formes : gratuite, ou avec une participation financière lorsque les ressources dépassent légèrement le premier plafond.
Selon la fiche Service-Public (vérifiée le 1er juillet 2026), les plafonds annuels pour une première demande en métropole sont les suivants :

  • 1 personne : C2S gratuite jusqu'à 10 421 €, C2S avec participation entre 10 421 € et 14 069 € (source).
  • 2 personnes : gratuite jusqu'à 15 632 €, avec participation entre 15 632 € et 21 103 € (source).
  • 3 personnes : gratuite jusqu'à 18 758 €, avec participation entre 18 758 € et 25 324 € (source).
  • 4 personnes : gratuite jusqu'à 21 885 €, avec participation entre 21 885 € et 29 544 € (source).
  • Par personne supplémentaire : 4 169 € pour la C2S gratuite et 5 628 € pour la C2S avec participation (source).

Point de vigilance : sur la page consultée, ces montants métropolitains ne portent pas de date d'entrée en vigueur explicite, alors que les tableaux de Mayotte sont datés du 1er avril 2026.
Des sites tiers évoquent une revalorisation à cette date, mais nous ne l'avons pas confirmée sur une page officielle.
Vérifiez donc les montants en vigueur auprès de votre caisse avant toute décision.

Quelles ressources sont prises en compte ?

Les ressources sont évaluées sur une période de douze mois, du treizième au deuxième mois civil précédant la demande, d'après la fiche Service-Public.
La composition du foyer (nombre de personnes) détermine la ligne du barème applicable.

Ce que la C2S prend en charge

D'après la fiche Service-Public, la C2S couvre intégralement la partie complémentaire des dépenses, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
La page mentionne notamment :

  • le remboursement du forfait journalier hospitalier (source) ;
  • l'absence de dépassements d'honoraires dans le cadre prévu par la page (source) ;
  • le tiers payant lorsque l'on respecte le parcours de soins coordonné (source) ;
  • des remboursements forfaitaires pour le dentaire, les lunettes, les aides auditives et certains dispositifs médicaux (source) ;
  • des réductions sur les billets de train selon la région, réservées à la C2S gratuite (source).

Pour les règles précises sur les franchises ou la participation forfaitaire, reportez-vous à la fiche Service-Public, qui reste la référence.
Sur notre site, vous pouvez aussi consulter nos repères sur les professionnels de santé de l'annuaire afin de retrouver un médecin proche de chez vous.

Durée, renouvellement et participation

La C2S gratuite est accordée pour un an à compter de la date figurant sur l'attestation, et elle est renouvelable.
La C2S avec participation est elle aussi accordée pour un an renouvelable ; elle débute le premier jour du mois suivant l'envoi des documents de paiement, à transmettre dans un délai de trois mois (source).
Pour le renouvellement, la demande se dépose en règle générale entre quatre et deux mois avant la fin de validité ; certains bénéficiaires (RSA, Aspa, Asi, AAH) voient leur droit renouvelé automatiquement selon leur situation (source).

Le montant de la participation financière en métropole n'est pas indiqué sur la page consultée : seul le barème de Mayotte y figure.
Nous ne le reproduisons donc pas ici ; la caisse communique le montant correspondant à votre âge et à votre situation lors de l'étude du dossier.

Comment faire sa demande ?

  • En ligne : depuis votre compte ameli, via le service de demande de complémentaire santé solidaire.
  • Par courrier : avec le formulaire cerfa n° 12504, envoyé à votre caisse d'assurance maladie (source).
  • Par procuration : possible si vous ne pouvez pas vous déplacer ; le mandataire se rend dans un point d'accueil de la caisse avec une procuration (source).

Après l'attribution : s'orienter dans le parcours de soins

Le tiers payant étant lié au respect du parcours de soins coordonné, il est utile d'avoir un médecin traitant déclaré.
Vous pouvez rechercher un médecin généraliste près de chez vous ou situer les praticiens sur la carte.
Un professionnel inscrit dans l'annuaire n'est pas forcément disponible pour de nouveaux patients : il faut le contacter pour le vérifier.

À retenir

Ce texte reprend des informations pratiques et ne constitue ni un conseil médical ni une évaluation personnelle de vos droits.
Les montants peuvent évoluer : vérifiez-les toujours sur la page officielle et auprès de votre caisse.

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Sources et références

Les références citées permettent de retrouver les informations et leur éditeur. Leur citation ne constitue pas une validation de cet article par ces organismes. MonSuiviMédical ne fournit aucun conseil médical.

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